L’Assemblée nationale autorise la privatisation de la FDJ et d’ADP

LEFIGARO.FR     04/10/ 2018

Les députés ont voté, par 48 voix contre 12, l’article du projet de loi qui permet le transfert au privé de la majorité du capital de la Française des Jeux, actuellement détenu à 72% par l’État. Un peu plus tôt, les élus ont fait de même avec Aéroports de Paris. L’Assemblée a également autorisé l’État à descendre en dessous de 33% du capital d’Engie.

L’Assemblée nationale a autorisé ce jeudi la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dans le cadre du projet de loi Pacte, malgré de vives critiques de l’opposition dénonçant la logique économique de l’opération et les risques accrus d’addiction aux jeux. Les députés ont voté, par 48 voix contre 12, l’article du projet de loi qui permet le transfert au privé de la majorité du capital de la FDJ, actuellement détenu à 72% par l’État, celui-ci devant conserver «au minimum» 20% des parts, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Les députés ont également voté l’autorisation donnée à l’Etat de descendre en dessous du seuil des 33% des parts dans le capital d’Engie (ex-GDF Suez), ouvrant la voie à un désengagement total ou partiel de l’État dans ce groupe stratégique du secteur de l’énergie.

«Contrairement à La Française des jeux (FDJ) ou à Aéroports de Paris (ADP), nous ne privatisons pas Engie: nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l’État d’une situation de contrainte», selon le corapporteur Marie Lebec (LREM).

Plus tôt, l’Assemblée nationale avait donné son feu vert à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Par 39 voix contre 7, les députés avaient autorisé l’État à procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans l’entreprise, soit 50,63% des parts. Ce vote, effectué dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi Pacte, avait été précédé d’un autre modifiant le régime juridique et le cahier des charges d’ADP, permettant ainsi une levée des contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts de l’entreprise.

La future privatisation d’ADP prendra la forme d’une concession limitée à 70 ans «pour ne pas conférer un droit illimité à un acteur privé», a précisé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Elle sera encadrée par «un cahier des charges strict et contraignant» qui fixera les critères – prix et projet – de l’opération, et déterminera ainsi s’il y a ou non prise de contrôle du groupe ADP, et par quel type d’acteur, financier ou industriel, seul ou en consortium. «L’État disposera d’un pouvoir de décision, c’est également l’État qui fixera les orientations sur le développement des aérodromes, c’est encore lui qui, faute d’accord, imposera la réalisation d’investissements nécessaires au service public aéroportuaire», a détaillé le ministre.

Les modalités concrètes de la privatisation ne sont pas encore connues. On sait en tout cas le groupe français Vinci, déjà actionnaire d’ADP, très motivé pour une opération qui lui permettrait de consolider massivement sa position. Le gouvernement s’est aussi dit prêt à ouvrir la possibilité d’une participation des collectivités franciliennes. Certains s’inquiètent toutefois que l’opération ouvre la porte à, comme l’a dit Éric Woerth, «l’actionnaire non souhaitable» pour ne pas dire chinois.

En plus d’ADP, la loi Pacte prévoyait donc la privatisation de la Française des jeux (FDJ) et la réduction de la participation de l’État chez Engie (24% et 30% des droits de vote). Le produit de ces cessions d’actifs doit alimenter un fonds de 10 milliards d’euros destiné à financer l’innovation et à contribuer au désendettement de l’État.

Depuis hier soir, l’opposition de droite et de gauche crie sa colère contre ces futures privatisations. Elle fustige «un choix stupide, un non-sens, une vision court-termiste». Concernant ADP, elle évoque un projet «dogmatique» et déraisonnable économiquement car l’entreprise rapporte chaque année d’importants dividendes à l’État qui pourraient, selon elle, être réinvestis dans le fonds pour l’innovation, sans perte du contrôle. «Si nous avons une coalition d’opposition entre la droite, la gauche, les insoumis et le PCF, c’est que nous avons tous le sentiment d’une grande braderie des biens de la nation», a résumé Philippe Gosselin chez les Républicains. Au PS, c’est l’ancien collaborateur d’Arnaud Montebourg puis de François Hollande, Boris Vallaud, qui est monté au front. «Renoncez à ces privatisations!», a-t-il lancé au ministre de l’Économie, affirmant qu’elles seront à la fois «une aberration économique et une erreur stratégique». Face à l’opposition qui l’accuse sans surprise de «brader les bijoux de famille», Bruno Le Maire revendique de «redéfinir les rôles respectifs de l’État et des entreprises»: «Le rôle de l’État n’est pas d’encaisser des dividendes», ni d’exposer le fonds à leur volatilité.

Patience requise

Les opérations envisagées chez ADP, la FDJ et Engie peuvent au total rapporter en théorie près d’une vingtaine de milliards d’euros à l’État. En Bourse, ses 50% d’ADP valent 9,5 milliards et ses 24% d’Engie 7,8 milliards. La FDJ n’est pas cotée mais pourrait être valorisée autour de 3 milliards d’euros. Tout ne sera pas vendu. Le gouvernement a prévu de conserver une minorité de blocage à la FDJ. S’agissant d’Engie, rien n’est programmé. «Le niveau de participation de l’État n’a pas encore été arbitré […] Nous nous donnons (de la) flexibilité», avait expliqué Bruno Le Maire pendant les débats en commission, ajoutant, sibyllin: «Essayons de poser le vrai problème: […] Quel est l’avenir d’Engie? L’entreprise sera-t-elle seule ou adossée à d’autres partenaires?».

Dans les faits, il faudra de la patience pour que les privatisations d’ADP et de la FDJ aient lieu. Le calendrier parlementaire laisse envisager une adoption de la loi Pacte au printemps 2019. Et les deux opérations s’annoncent complexes. Concernant la FDJ, pour laquelle Bruno Le Maire rêve de réaliser une opération d’actionnariat populaire, le gouvernement doit d’abord mettre en place une nouvelle autorité de régulation. Pour ADP aussi, plusieurs préalables sont nécessaires. L’entreprise, pleinement propriétaire de ses installations et terrains, sera transformée en modèle concessif dont les actifs reviendront à l’État dans 70 ans. Il faut donc indemniser la société de cette expropriation à terme, ce qui promet de sacrés calculs.


Les autres mesures validées par les députés

Lors de l’examen de la loi Pacte, l’Assemblée nationale a voté un assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes. Le texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l’absence d’un conducteur à l’intérieur du véhicule. L’Assemblée nationale a aussi validé l’instauration d’un cadre juridique pour «l’affacturage inversé», une mesure qui doit permettre d’améliorer la trésorerie de certaines petites et moyennes entreprises. L’affacturage, qui n’avait jusqu’alors pas de régime légal propre, est une technique de financement qui prévoit la conclusion d’une convention entre un établissement de crédit (affactureur) et une entreprise (fournisseur), qui transfère ses créances. L’affactureur paye les factures de manière anticipée, en assure le recouvrement et assume le risque de non-paiement, en se rémunérant en prélevant une commission. Les députés ont également adopté un amendement au projet de loi qui prévoit d’établir une nouvelle gouvernance pour la Caisse des dépôts et consignation (CDC).