Actualités

RTL.FR  18/11/2019

Antibiotiques : pourquoi la consommation excessive est un problème de santé publique

Bruno Coignard, directeur du service des maladies infectieuses de Santé Publique France, explique que l’usage abusé d’antibiotique représente au moins 5.500 décès par an.

Les antibiotiques qui sauvent tant de vies pourraient devenir un fléau si on les consomme de manière déraisonnable. Pour en parler, Bruno Coignard est l’invité d’Yves Calvi sur RTL Matin. Directeur du service des maladies infectieuses de Santé Publique France, il réagit à une bonne nouvelle. En l’espace de 10 ans, la consommation d’antibiotique a baissé de 15%.

Pour Bruno Coignard, cette baisse vient à la fois des patients et des médecins. « Les patients sont peut-être moins demandeurs des antibiotiques, ça fait moins de 10 ans qu’on leur dit ‘les antibiotiques c’est pas automatique’ mais il faut continuer car aujourd’hui deux tiers savent que les antibiotiques ne sont pas efficaces contre les infections virale », déclare-t-il.

Mais comment expliquer que la France se soit jetée dans les bras des antibiotiques ? Selon lui, c’est « culturel ». « On consomme trois fois plus de médicaments en France qu’aux Pays-Bas alors que la fréquence des infections dans ces deux pays est à priori la même », affirme Bruno Coignard. Les pays latins et du sud de l’Europe consomment ainsi plus de médicaments que les autres.

Un problème de santé publique

L’usage abusif d’antibiotiques est un problème de santé publique. Cela représente entre 120.000 et 150.000 infections par an et au moins 5.500 décès. Dans un rapport de l’année dernière, l’OCDE estime que si aucun effort n’est fait pour réduire la consommation d’antibiotiques, 238.000 personnes pourraient mourir d’ici 2050.

À l’occasion de la semaine mondiale des bons usages des antibiotiques, il est donc urgent de continuer à réduire notre consommation, conclut Bruno Coignard.

ARGUSDELASSURANCE.COM  09/11/2019

PLFSS 2020 : le Sénat veut augmenter la taxation des organismes complémentaires

Un amendement déposé au Sénat prévoit d’augmenter la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les Ocam – une annonce aux allures de mesure punitive en lien avec la réforme du 100% Santé.

La fin d’année 2019 sera-t-elle aussi tendue que la précédente entre l’exécutif et les assureurs complémentaires santé en raison de la réforme du reste à charge zéro (100% Santé) ? Si la ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn parlait fin 2018 de « sabotage politique » de la réforme par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam), c’est cette année un amendement au Sénat qui devrait – à nouveau – faire débat.

Le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat Jean-Marie Vanlerenberghe (Modem, ex-UDI) a en effet introduit une série d’amendements dont le numéro 194, qui prévoit d’ajouter au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 un article additionnel augmentant d’un peu plus d’un point (de 13,27% à 14,30%) la taxe de solidarité additionnelle (TSA) payée par les Ocam sur les contrats santé.

Une velléité récidiviste

Le sénateur estime en effet que « les organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro », une attitude qui « ne serait pas acceptable et contreviendrait complètement à l’esprit du dispositif adopté dans le cadre de la LFSS pour 2019 ». Le côté punitif de cet amendement validé en commission s’illustre aussi par le caractère… temporaire de cette mesure. Cette augmentation ne serait en effet valable que pour un an, avant de faire de nouveau baisser la TSA à 13,27% au 1er janvier 2021.

À noter que Jean-Marie Vanlerenberghe n’en est pas à sa première tentative sur le sujet : lors de l’examen au Sénat de la future LFSS pour 2019, il avait préconisé par voie d’amendement une hausse de 4,8 points de cette même TSA (passant de 13,27% à 18,02%) afin d’ « instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale ». Là aussi, l’effort demandé n’était que pour un an…

Le texte sera discuté en séance publique au Sénat à compter du 12 novembre pour un minimum d’une semaine, avant d’être soumis en deuxième lecture à l’Assemblée nationale – qui aura le dernier mot.

ACTU-ENVIRONNEMENT.COM  04/11/2019

La Région Île-de-France entend verdir ses dépenses

Le 30 octobre, la Région Île-de-France a présenté son plan de mobilisation pour la transformation écologique. La Région explique qu’elle va consacrer dix milliards d’euros d’ici 2024 à des dépenses à impact positif sur l’environnement, dont deux milliards dès 2020. « Près de un euro sur deux des dépenses régionales [aura] un impact positif pour l’environnement », assure l’exécutif régional.

La part du budget directement consacré à la politique environnementale est plus modeste : elle atteindra 145 millions d’euros (M€), en hausse de 25 % sur un an. Les énergies renouvelables bénéficieront d’un budget de 46 M€, les espaces naturels et la biodiversité d’un budget de 30 M€, la lutte contre la pollution de l’air de 17 M€, et l’économie circulaire de 9 M€.

Cette feuille de route, qui s’étend sur la période 2020-2024, reprend de nombreuses mesures déjà annoncées. Parmi les nouveautés figurent une aide pour l’achat de vélo électrique (jusqu’à 50 % de la valeur du vélo, plafonné à 500 euros), la labélisation des points de charge des véhicules électriques, une évaluation de l’efficacité des systèmes de dépollution dans trois crèches et un établissement scolaire, ou encore l’accompagnement des agriculteurs dans les zones de non-traitement aux pesticides.

BFMBUSINESS.BFMTV.COM  27/10/2019

Total accélère sa diversification vers les énergies renouvelables

Total entend accélérer sa diversification vers le gaz et l’électricité renouvelable dans le cadre de la transition énergétique du pétrole vers d’autres sources d’énergie.
LEXPRESS.FR  22/10/2019

Budget 2020 : l’Assemblée nationale adopte très largement le volet « recettes »

Ce budget prévoit notamment jusqu’à 9 milliards d’euros de réduction d’impôts.

L’Assemblée nationale a largement adopté en première lecture mardi, par 354 voix contre 186, et 16 abstentions, le volet « recettes » du projet de budget pour 2020, qui prévoit plus de 9 milliards d’euros de réduction d’impôts.

Les députés de la majorité LREM et MoDem ont voté pour ces mesures répondant notamment à la crise des gilets jaunes, de même que les UDI-Agir majoritairement. Les élus socialistes, communistes, insoumis, et la plupart des « Libertés et territoires » se sont prononcés contre un budget perçu comme « injuste », tout comme le groupe LR, opposé à son manque d' »efforts » pour les finances publiques. Les députés RN ont également voté contre.

Les baisses de prélèvements, notamment de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu pour les ménages annoncées par le président Emmanuel Macron en avril, sont « évidemment bienvenues et nécessaires » mais « ces cadeaux fiscaux préparent des lendemains qui déchantent », avec un accroissement de la dette, a souligné Véronique Louwagie (LR).

« Moins de services publics »

La gauche a déploré l’absence d’un « changement de cap pour cet acte 2 du quinquennat », les communistes voyant même dans ce budget de mi-mandat « l’acte 3 du président des riches ». « La colère sociale est prête à ressortir, peut-être encore plus fort », a mis en garde leur orateur Jean-Paul Dufrègne. Les réductions d’impôts seront synonymes de « moins de services publics et de nouvelles baisses des prestations sociales », a déploré Sabine Rubin (LFI).

Les deux dernières années, dans la lignée de la suppression de l’ISF, « nous dénoncions l’injustice de vos choix budgétaires et fiscaux », et aujourd’hui « le compte n’y est pas », a abondé Christine Pirès-Beaune (PS). La gauche a aussi pointé un « manque d’ambition en matière de transition écologique », comme le groupe « Libertés et territoires ».

ACTUSANTE.NET  14/10/2019

Vaccin contre la grippe : Désormais, les pharmaciens peuvent vacciner

C’est déjà le cas depuis deux ans dans le département de la Gironde. Alors que la campagne de vaccination contre la grippe sera lancée dès demain mardi, les pharmaciens peuvent dès à présent vous vacciner.

Avec cette mesure, l’objectif est d’inciter et de permettre au maximum de Français de se faire vacciner contre la grippe, le tout en facilitant les démarches. En Gironde (Nouvelle-Aquitaine) le dispositif fonctionne depuis deux ans. Interviewé sur francebleu, le président de l’ordre des pharmaciens de la Gironde, François Martial, se montre satisfait de l’expérience : “Les chiffres sont “largement positifs” sur le nombre et le taux de vaccination. Quand je dis largement positifs, je dois quand même relativiser. Nous avons avant tout arrêté la chute du nombre de gens se faisant vacciner et à qui la vaccination était offerte. Ceux-là on les connait. On sait que le taux diminuait chaque année. On était en dessous des 50% et même jusqu’à 47%. On a arrêté cette chute en 2017-18 et dans la campagne 2018/19, nous avons légèrement ré-augmenté ce taux pour revenir aux alentours de 50%. Alors que les autres régions dans lesquelles les pharmaciens ne vaccinaient pas, ont vu l’érosion continuer”, a expliqué le spécialiste.

Tous les pharmaciens de France formés pourront vacciner les patients

Dès le 15 octobre, tous les pharmaciens de France formés auront le droit de vacciner les patients. Auparavant, seuls les médecins étaient accrédités à le faire. En France, deux vaccins seront disponibles cette année : Influvac Tetra et VaxigripTetra. Comme les virus grippaux mutent facilement, les deux sont tétravalents et incluent chacun deux souches de virus A et deux de virus B.
Notez que pour les femmes enceintes, le vaccin est pris à 100 % en charge par l’Assurance maladie.

20MINUTES.FR  07/10/2019

Nouvelle-Aquitaine : Un fonds de garantie pour aider 3.000 agriculteurs dans leur transition écologique

ENVIRONNEMENT Le conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine veut mobiliser 230 millions d’euros de prêts auprès de trois banques partenaires pour accélérer la transition vers l’agroécologie de deuxième région agricole d’Europe

Faciliter la transition écologique en Nouvelle-Aquitaine, c’est l’objectif du dispositif. La Région a annoncé vendredi lancer un fonds de garantie visant à aider les agriculteurs et entreprises agricoles et agroalimentaires dans leur transition agroécologique, avec 230 millions d’euros de prêts à la clé.

Le fonds Alter’NA, dans lequel la région et l’Union européenne vont chacun mettre 15 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 6 millions d’euros du grand plan de relance de l’économie européenne dit « Juncker », doit permettre de générer des prêts bancaires distribués par trois banques partenaires, le Crédit Mutuel, la Banque populaire et le Crédit agricole.

Deuxième région agricole de l’Union européenne après l’Andalousie (Espagne), la Nouvelle-Aquitaine est « la première région européenne à mettre en place un dispositif aussi innovant » pour faciliter la transition écologique dans le secteur agricole et agroalimentaire, selon un communiqué.

Pour le président (PS) de région Alain Rousset, « ce dispositif est décisif dans l’accompagnement des agriculteurs dans la transformation de leurs pratiques agricoles et l’accélération de la transformation de l’agriculture vers l’agroécologie ».

« D’ici trois ans, ce sont plus de 3.000 agriculteurs et TPE-PME (Très petites entreprises-Petites et moyennes entreprises) agricoles qui devraient bénéficier de ce dispositif », a assuré dans le communiqué Pier Luigi Gilibert, directeur général du Fonds européen d’investissement, qui fait partie de la Banque européenne d’investissement (BEI).

3.000 agriculteurs aidés d’ici à 3 ans

Il va notamment permettre à des exploitations agricoles qui n’ont pas les reins assez solides financièrement pour obtenir des prêts classiques d’avoir quand même accès au crédit (avec un plafond de prêt à 1,5 million d’euros), en bénéficiant notamment de taux d’intérêt inférieurs à ceux du marché, explique-t-on à la région Nouvelle-Aquitaine.

ACTU-ENVIRONNEMENT.COM  01/10/2019

Loi économie circulaire : le Sénat réécrit la liste des produits plastique interdits

 Le Sénat veut modifier la liste des produits plastique interdits. Il veut aussi inscrire dans la loi la fin des produits plastique à usage unique et durcir le volet sur les microplastiques.

En août 2015, la loi de transition énergétique a introduit dans le droit français les premières interdictions de produits en plastique. Le Parlement a déjà modifié cette liste à deux reprises et s’apprête à le faire une nouvelle fois.

La liste Lambert supprimée

Initialement, l’article 10 du projet de loi économie circulaire ne proposait qu’une seule modification de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement qui fixe la liste des produits plastique interdits : y ajouter l’interdiction des emballages et sacs fabriqués en plastique oxodégradable (33557 pres projet de loi) et, à partir de 2021, l’ensemble des produits en plastique oxodégradable. Mais les sénateurs ont sensiblement modifié l’alinéa le plus polémique de l’article L. 541-10-5. Celui-ci reprend l' »amendement Lambert » et prévoit l’interdiction au 1er janvier 2020 des gobelets, verres et assiettes jetables, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique. Seuls restent autorisés ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Mais le texte adopté par le Sénat supprime de la liste les produits qui causent le plus de problèmes aux industriels du plastique : les plateaux-repas, pots à glace, saladiers et boîtes. Il scinde aussi le liste selon deux dates d’entrée en vigueur. Il prévoit l’interdiction en 2020 des gobelets, verres et assiettes plastique. Restent autorisés ceux en plastique compostable en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées (hors polystyrène expansé). A partir de 2021, l’interdiction est étendue aux pailles (hors usage médicale), piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes (celles qui restaient autorisées, c’est-à-dire celles comportant un film plastique), couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes (hors applications professionnelles).

Cette nouvelle liste reprend celle inscrite dans la directive sur les plastiques à usage unique, justifient les parlementaires. Cette modification avait déjà été inscrite dans la loi Pacte, mais le Conseil constitutionnel l’avait censurée au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Interdiction des produits plastique à usage unique

En contrepartie, les sénateurs ont inscrit une mesure à long terme. Ils ont inscrit l’interdiction de la mise à disposition et l’utilisation de plastique à usage unique en 2040. Ils demandent par ailleurs au « gouvernement [de présenter], au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés ».

Ils ont aussi ajouté au projet de loi l’interdiction les « plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens (PE) ». La liste des PE sera celle fixée par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques (Efsa), précise les élus.

Les sénateurs proposent également d’interdire à partir de 2021 la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. « Cette disposition élargit l’interdiction de distribution de bouteilles d’eau dans les cantines scolaires prévue par la loi Egalim », expliquent les sénateurs.

Réduire la dispersion des microplastiques

Les sénateurs se sont aussi attardés sur la lutte contre les microplastiques. Comme pour les produits en plastique, ces mesures prévoient d’abord des interdictions. La législation interdit déjà depuis janvier 2018 les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage contenant des particules plastique. Les sénateurs y ajoutent « les détergents contenant des microbilles plastiques ». Cette interdiction prendrait effet immédiatement.

Un autre amendement généralise la mesure à tous les produits : il prévoit une interdiction de vente « des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ». Un décret fixera les produits concernés et la date d’entrée en vigueur pour chacun d’eux. Certains cosmétiques, des peintures ou encore des fertilisants agricoles seraient alors concernés. L’Agence européenne des produits chimiques (Echa) évalue à environ 36.000 tonnes par an la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s’infiltre dans l’environnement chaque année, justifient les sénateurs.

Enfin, les sénateurs ont fixé des mesures destinées à limiter la dispersion de granulés de plastique dans l’environnement depuis les sites industriels les produisant ou les utilisant. L’amendement adopté fixe trois mesures à appliquer d’ici juillet 2020 : mettre en place un système de confinement, étiqueter les fûts et contenants comme « dangereux pour l’environnement » et abandonner l’usage de contenants en plastique souple ou en carton. A partir de 2021, deux mesures supplémentaires sont prévues : une déclaration annuelle des fuites et pertes de granulés (ainsi qu’un plan de réduction) et une inspection indépendante de la gestion des granulés tout au long de la chaîne de production.

OUEST-FRANCE.FR  24/09/2019

L’Assemblée donne son feu vert au toilettage du code électoral

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 24 septembre, en première lecture deux propositions de loi LREM issues du Sénat visant à «clarifier» plusieurs dispositions du code électoral, créé en 1956.

Comptes de campagne, bulletins de vote, réunions électorales… Les députés ont voté, mardi, en première lecture deux propositions de loi LREM issues du Sénat visant à «clarifier» plusieurs dispositions du code électoral, créé en 1956. Adoptés par près de 490 voix, les deux textes du sénateur Alain Richard (un ordinaire et un organique), qui ont le soutien du gouvernement, doivent entrer en vigueur à compter du 30 juin 2020, soit après les municipales.

S’appuyant sur les recommandations du Conseil constitutionnel à la suite des élections législatives de 2017, ils sont «importants pour la sincérité des scrutins à venir», a estimé le secrétaire d’État à l’Intérieur Laurent Nuñez lors des débats.

Plus d’animal sur les affiches

Alors, qu’est-ce qui change? Les candidats et les partis pourront recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne. Seront dispensés d’expertise-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5?% (3?% pour les élections européennes) des suffrages exprimés, sous un plafond de recettes et dépenses fixé par décret.

La tenue des réunions électorales à partir du samedi qui précède le scrutin sera interdite. Aujourd’hui, les candidats peuvent organiser une réunion électorale la veille du scrutin mais ont l’interdiction d’y distribuer des documents électoraux.

Les bulletins de vote ne pourront comporter d’autre photographie ou nom que ceux du ou des candidats à l’élection concernée. Et dans les trois villes à secteurs et arrondissements, soit Paris, Lyon et Marseille, il sera possible de faire figurer sur le bulletin le nom et la photo de la personne ayant vocation à devenir maire, ont ajouté les députés dans des amendements LREM, MoDem et LR.

Il sera aussi interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote. Un coup dur pour le parti animaliste. Le texte consacre également la tradition républicaine selon laquelle le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l’année qui précède un scrutin.

Deux textes «bien en deçà des exigences de nos concitoyens»

Sur le financement des campagnes, il «clarifie» la faculté pour le juge de prononcer une peine d’inéligibilité en cas de manquement d’une particulière gravité ou d’une volonté de fraude. Selon la socialiste Cécile Untermaier, cette mesure «pose problème» car elle «restreint» la possibilité de prononcer cette peine, ce que gouvernement et rapporteur ont récusé, en se référant aux recommandations des Sages.

Globalement, le rapporteur Guillaume Gouffier-Cha (LREM) a fait état d’un «consensus assez large» à l’Assemblée, les élus des communistes jusqu’à LR se prononçant pour. Parmi les voix discordantes, Ugo Bernalicis (LFI) a jugé les textes «bien en deçà des exigences de nos concitoyens», face à une «crise démocratique profonde». Ludovic Pajot (RN) a réclamé de rouvrir le débat sur une «banque de la démocratie», alors que le parti de Marine Le Pen peine à financer ses campagnes.
FRANCETVINFO.FR  18/09/2019

Gérard Larcher se dit favorable à « une primaire ouverte » de la droite pour l’élection présidentielle de 2022

Gérard Larcher, le président du Sénat, a indiqué ce mercredi sur France Inter être favorable à une « primaire ouverte » des Républicains pour la prochaine élection présidentielle.

« La primaire, c’est une méthode de choix qui a ses qualités et ses défauts », explique mercredi Gérard Larcher sur France Inter. Le président du Sénat se dit favorable à une « primaire ouverte »des Républicains pour la prochaine élection présidentielle, alors qu’à l’issue de la primaire de la droite en 2016, François Fillon avait été désigné candidat à l’élection présidentielle. L’ancien Premier ministre avait été éliminé ensuite dès le premier tour, après avoir été mis en examen pour des soupçons d’emplois fictifs de son épouse Pénélope.

Ma préoccupation, c’est que toutes celles et tous ceux qui voudront concourir pour l’élection présidentielle, il faut que nous leur proposions d’être dans ce choix.Gérard Larcherà France Inter

« Voilà pourquoi, je suis pour, naturellement, un dispositif qui soit ouvert », a-t-il estimé avant d’admettre qu’il « faut sans doute revoir un certain nombre de conditions », sans les préciser.

Ajuster le nombre de parlementaires

« Nous sommes favorables à l’ajustement du nombre de parlementaires », indique par ailleurs Gérard Larcher. Dans son projet de loi sur la réforme des institutions, le gouvernement veut réduire de 25 % le nombre de parlementaires, fixant à 433 le nombre de députés et à 261 le nombre de sénateurs. Gérard Larcher a précisé cependant vouloir être « attentif avec les territoires, entre guillemets un peu plus pauvres en démographie que d’autres ». « Nous avons dit au Sénat, collectivement, qu’il n’était pas question qu’il y ait plus de 20 départements et collectivités à statut spécifique qui aient un seul député ou un seul sénateur », précise le président du Sénat.

Est-ce que la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie n’auraient plus qu’un député ou un seul sénateur, au nom d’une sorte d’arithmétique du chiffre ?Gérard Larcherà France Inter

Gérard Larcher précise ses préconisations : « Je n’ai pas besoin de me lancer dans de grandes explications sur l’importance de la diversité. La crise des gilets jaunes nous rappelle à ce besoin de proximité. Et voilà pourquoi, nous proposons 281 [sénateurs]. On ne me fera pas croire que 20 sénateurs d’écart et 33 députés d’écart, cela mérite qu’on suspende une révision constitutionnelle ». « Nous sommes disponibles pour la révision constitutionnelle, mais nous posons le principe de la proximité et de la continuité« , a-t-il ajouté.

ACTU-ENVIRONNEMENT.COM  11/09/2019

Loi climat énergie : l’Assemblée nationale adopte définitivement le texte

L’Assemblée nationale a adopté ce mercredi 11 septembre le projet de loi sur l’énergie et le climat par 95 voix pour et 16 contre. Le texte avait fait l’objet d’un accord en commission mixte paritairele 25 juillet dernier.

Cette loi inscrit symboliquement « l’urgence écologique et climatique » dans le code de l’énergie. Elle fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d’énergie fossile d’ici 2030.

Elle reporte à 2035 l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d’ici 2022 et contient diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l’hydrogène, suppression des obstacles à l’installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1 GW d’ici 2024.

Le texte met en place un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques, en instituant des audits obligatoires à partir de 2022. Il renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

A compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l’énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au gouvernement la remise d’un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le projet de loi doit encore faire l’objet d’une ultime lecture devant le Sénat le 26 septembre prochain.

RTL.FR  02/09/2019

Assemblée : les députés pourront désormais examiner une pétition

Cette mesure fait partie du nouveau règlement de l’Assemblée nationale qui entre en vigueur pour cette rentrée.

Nouvelle rentrée, nouveau règlement. L’Assemblée nationale se dote d’un nouveau règlement interne, voté en mai dernier. Un moyen d' »améliorer la procédure législative », selon Richard Ferrand président de l’Assemblée et auteur de la proposition de loi. L’objectif est de fluidifier les débats et les questions des députés, afin d’accélérer le processus d’adoption de loi.

L’un des 42 articles prévoit la révision de « la procédure du droit de pétition afin qu’elle devienne un moyen effectif, pour les citoyens, de contribuer aux travaux parlementaires dans le respect de la pleine souveraineté du Parlement ».

Ainsi, dès 100.000 signatures de citoyens, une pétition en ligne pourra être examinée par les députés. Elle sera aussi mise en ligne sur le site de l’institution. Cela répond à une revendication des « gilets jaunes » sur le référendum d’initiative citoyen. Pour qu’une pétition soit débattue en séance publique, elle doit atteindre le seuil de 500.000 signatures, dans au moins 30 départements.

LEXPRESS.FR  28/08/2019

Réduction du nombre de parlementaires : concrètement, comment ça se passe?

Projet de réforme constitutionnelle à examiner, circonscriptions à redécouper… La réduction du nombre de parlementaires a du chemin à parcourir avant d’aboutir.

Cure d’amaigrissement en vue pour le parlement. La réduction de 25 % du nombre de parlementaires a été officiellement inscrite ce mercredi dans le projet de loi sur la réforme des institutions. Si ce projet de loi était adopté – on ne connaît pas encore la date de son examen par le parlement -, l’Assemblée nationale comporterait donc 433 députés (contre 577 actuellement) et le Sénat, 261 sénateurs (348 aujourd’hui). Mais le nombre de parlementaires ne serait pas divisé du jour au lendemain. L’Express fait le point sur les étapes de la mise en oeuvre concrète de cette réforme.

Ce nouveau découpage électoral est établi soit par ordonnances – ce que prévoit le projet de loi organique actuel -, soit par les parlementaires eux-mêmes dans le cadre d’une nouvelle loi. Dans tous les cas, une commission indépendante rend un avis consultatif sur le découpage. Elle comprend trois personnalités nommées respectivement par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ainsi que d’un membre du Conseil d’État, un de la Cour de cassation et un de la Cour des comptes.

Et il ne faudra pas trop tarder. Ce dernier doit intervenir après adoption du projet de loi de réforme constitutionnelle… Mais « bien avant les prochaines élections », souligne auprès de L’Express Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel et vice-président de l’Association internationale de droit constitutionnel, qui rappelle qu' »il existe une jurisprudence constitutionnelle qui veut qu’on ne change pas les recettes juste avant les élections ».

Pour les élus, « se faire hara-kiri »

Puisqu’un quart des sièges sont amenés à disparaître, « l’ampleur du redécoupage que l’on va faire n’a jamais été atteinte », reconnaissait en avril auprès de l’AFP une source gouvernementale. « Je n’ai jamais vu une opération de ce type, c’est demander à sa propre majorité aujourd’hui de se faire hara-kiri », ajoutait l’ancien député UMP Alain Marleix, à la manoeuvre lors du redécoupage de 2010.

Difficulté supplémentaire pour établir le redécoupage des circonscriptions, le projet de réforme constitutionnelle prévoit que 20 % des députés (soit 87 représentants) soient élus à la proportionnelle à partir de listes nationales. « Non seulement on réduit le nombre de parlementaires, mais on réduit encore plus le nombre de parlementaires élus dans le cadre des circonscriptions », souligne le constitutionnaliste Bertrand Mathieu.

Pour compliquer le tout, et afin de satisfaire l’opposition qui peut bloquer le texte, l’exécutif va sauvegarder le principe d’un député minimum par département. Les départements les moins peuplés comme la Lozère (80 000 habitants) auront donc toujours un élu quand des « super-circonscriptions » de 250 000 habitants vont émerger.

De quoi faire tiquer le Conseil constitutionnel, dont la jurisprudence rappelle que la répartition des sièges à l’Assemblée doit se faire sur « des bases essentiellement démographiques » pour respecter l’égalité devant le suffrage. En 2010, la règle d’un député pour 125 000 habitants avait prévalu.

Qui seront les victimes du coup de ciseaux ? Sont notamment sur la sellette les circonscriptions des Français de l’étranger, les plus récemment créées. « Il faut que l’on fasse un bilan. Quelle est la pertinence d’avoir des circonscriptions aussi grandes géographiquement où la participation est de 5 ou 10 % ? », soulignait la source gouvernementale de l’AFP au printemps. « Ça m’étonnerait qu’elles disparaissent, parce qu’elles sont toutes Macron ! », nuançait l’ancien député UMP Alain Marleix, à la manoeuvre lors du redécoupage de 2010.

2021 pour le Sénat, 2022 pour l’Assemblée

Une fois le redécoupage établi, il faudra encore attendre de nouvelles élections législatives et sénatoriales pour que le nombre de parlementaires diminue dans les faits. En ce qui concerne l’Assemblée nationale, ce serait donc en juin 2022. Du côté du Sénat, renouvelé de moitié tous les trois ans, un renouvellement intégral devrait avoir lieu en septembre 2021, en lieu et place du renouvellement de moitié prévu normalement en septembre 2020, d’après l’article 15 du projet de loi organique de réforme constitutionnelle.

« Afin d’éviter une entrée en vigueur progressive de la réduction du nombre de sénateurs à chaque renouvellement partiel du Sénat, ce qui conduirait à un déséquilibre excessif entre les deux séries, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur concomitante pour les deux séries », argue le texte.

Un ardu redécoupage électoral

Pour que le nombre de députés et de sénateurs diminue effectivement, il faut d’abord établir un redécoupage des circonscriptions électorales, c’est-à-dire une nouvelle carte des territoires dans lesquels se déroulent les élections. Car moins il y a d’élus et plus la circonscription, qui correspond à chaque siège, doit être grande.

PUBLICSENAT.FR  20/08/2019

Macron retrouve son gouvernement mercredi, les oppositions s’organisent

Le Conseil des ministres lance mercredi la rentrée politique, pour l’exécutif qui affûte de nouvelles réformes et pour les oppositions qui veulent se remettre en ordre de marche, alors que se profile déjà la bataille des municipales.

Echaudés par les mois de contestation des « gilets jaunes », Emmanuel Macron et son gouvernement vont tenter de mieux faire accepter une série de réformes délicates.

En tête, l’ouverture de la PMA pour toutes et l’unification des régimes de retraites, avec un âge « pivot » de départ à taux plein repoussé à 64 ans.

Avec une embellie de sa popularité, remontée au dessus des 30%, le couple exécutif semble en meilleure position pour poursuivre son programme. Surtout, il peut se targuer de tenir ses promesses après la baisse du chômage au 2e trimestre à 8,5%, son plus bas niveau depuis dix ans.

Arrivé en 2e place mais juste derrière le RN, le parti présidentiel sort renforcé d’un score honorable de 22,4% aux européennes de mai, quand tous les autres partis, LR, PS et France Insoumise, ont été laminés. Les « gilets jaunes » ont eux échoué dans les urnes et ne parviennent plus guère à mobiliser.

Désormais plus prudent, Emmanuel Macron veut éviter les réparties polémiques qui braquent l’opinion. Il s’est d’ailleurs fait extrêmement discret pendant ses trois semaines de retraite estivale au Fort de Brégançon.

Plusieurs signaux d’alarme restent néanmoins allumés, sur de nouveaux fronts comme l’écologie ou la souveraineté, qui étaient déjà au centre de la campagne des européennes.

Au carrefour de ces deux inquiétudes, l’accord de libre-échange avec le Canada (Ceta), ratifié par les députés LREM en juillet, a non seulement réuni contre lui les oppositions mais aussi divisé la majorité: les voix d’une soixantaine de députés LREM manquaient à l’appel.

Au nom du Ceta, beaucoup de députés marcheurs ont aussi vu leur permanence dégradée cet été par des agriculteurs, des « gilets jaunes » ou des écologistes.

La défense de l’environnement s’est également traduite dans les urnes, offrant aux Verts un score surprise de plus de 13% aux européennes. EELV se sent désormais « légitime et crédible pour gouverner » et espère transformer l’essai aux municipales.

LR, La France Insoumise, tout comme le PS et les diverses formations de gauche, tous laminés aux européennes, cherchent eux à retrouver un second souffle.

Le PS (6,3% aux européennes) tient une université d’été rebaptisée « Campus », du 23 au 25 août à La Rochelle, avec une volonté d' »ouverture » vis-à-vis des autres formations de gauche. L’université d’été de la France insoumise est elle prévue du 22 au 25 août.

Chez LR, après la douche froide d’un score de 8,2% en mai, il faut d’abord choisir un nouveau chef. Trois candidats sont en lice, Christian Jacob, président des députés LR à l’Assemblée, et deux quadras ambitieux, Julien Aubert et Guillaume Larrivé.

Le gouvernement doit aussi se préparer à un rentrée sociale agitée.

Déjà fustigée par le RN, la loi sur la bioéthique pourrait réveiller le camp conservateur. Une vingtaine d’associations ont annoncé une manifestation de protestation le 6 octobre à Paris.

La réforme des retraites, présentée au début de l’été, a été unanimement rejetée par les syndicats. Le gouvernement veut se donner du temps en ouvrant une nouvelle phase de concertation mais FO et la CGT se mobiliseront les 21 et 24 septembre.

Enfin, la réforme de la fonction publique, promulguée début août, que les syndicats perçoivent comme un « mauvais coup », doit être précisée le 5 septembre.

D’autres conflits couvent chez les urgentistes et les enseignants, après la réforme du lycée et du bac.

Cette rentrée gouvernementale s’intercale avant un événement diplomatique majeur du quinquennat: l’organisation du G7 de Biarritz, précédé d’une batterie de rendez-vous. Après Vladimir Poutine à Brégançon lundi, Emmanuel Macron accueille successivement jeudi le Premier ministre britannique Boris Johnson, le chef du gouvernement grec Kyriakos Mitsotakis et le Premier ministre indien Narendra Modi. Il pourrait également recevoir vendredi le ministre iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif.

PUBLICSENAT.FR  13/08/2019

Présidence de LR: trois candidats sur la ligne de départ

Après Christian Jacob la veille, les députés Guillaume Larrivé et Julien Aubert ont annoncé à leur tour mardi le dépôt officiel.

Après Christian Jacob la veille, les députés Guillaume Larrivé et Julien Aubert ont annoncé à leur tour mardi le dépôt officiel de leur candidature à la présidence du parti Les Républicains qui élira son nouveau chef en octobre.

Déjà sonné par ses deux défaites consécutives à la présidentielle en 2012 et 2017, LR a touché le fond en mai en ne récoltant que 8,48% des voix lors des élections européennes, poussant son patron Laurent Wauquiez à la démission.

Soucieux d’éviter une guerre des chefs, comme celle qui avait opposé Jean-François Copé et François Fillon en 2012, le parti, actuellement dirigé par le président intérimaire Jean Leonetti, a décidé cette fois de « dissocier » l’élection interne de la prochaine présidentielle. Par souci « d’apaisement », les candidats doivent ainsi prendre « l’engagement moral » de ne pas se présenter en 2022.

Trois postulants sont sur la ligne de départ après avoir obtenu les 1.311 parrainages de militants nécessaires avant la clôture des candidatures ce mardi à 20H00.

La Haute autorité du parti doit ensuite examiner ces candidatures et les valider, avant un scrutin prévu les 12 et 13 octobre et, si besoin, un deuxième tour les 19 et 20 octobre.

Patron du groupe à l’Assemblée, Christien Jacob, 59 ans, est depuis le début le grand favori face à ses deux concurrents quadragénaires. Les chiffres le confirment puisque le député de Seine-et-Marne a réuni les parrainages d’environ 10.500 militants et 122 parlementaires, dont 65 des 104 députés LR, selon un document consulté par l’AFP lundi.

Mardi, le député du Vaucluse Julien Aubert, 41 ans, ancien condisciple d’Emmanuel Macron à l’ENA, a, lui, annoncé le dépôt de 4.651 parrainages adhérents et 15 parlementaires. Guillaume Larrivé, député de l’Yonne, a de son côté affirmé sur franceinfo avoir recueilli « plus de 3.000 parrainages militants » qu’il ira déposer à 14H30 au siège de LR, sans préciser le nombre de soutiens parmi les parlementaires.

« Je suis hyper motivé, complètement conscient de la situation », qui est « hyper compliquée pour les Républicains et pour les Français », a souligné cet énarque de 42 ans.

Soutien de Christian Jacob, le vice-président de la commission d’investiture de LR Roger Karoutchi a souhaité sur BFMTV le retour d’une certaine « sérénité » pour entamer la « longue phase de reconstruction » d’un parti miné par les divisions et les départs de figures comme Edouard Philippe, Bruno Le Maire, Xavier Bertrand, Alain Juppé ou Valérie Pécresse.

LEXPRESS.FR  06/08/2019

Mettre Notre-Dame « sous cloche » serait « incroyablement complexe », selon la mairie de Paris

Pour prévenir tout risque de pollution au plomb après l’incendie du mois d’avril, des syndicats et associations demandent que la cathédrale soit confinée.

Mettre Notre-Dame « sous cloche », comme le réclament certains syndicats et associations, pour prévenir tout risque de pollution au plomb poserait « un problème de faisabilité ». C’est la réponse faite par Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris, ce mardi matin sur LCI.

« On n’est pas contre » le confinement de la cathédrale, « c’est simplement un problème de faisabilité », a-t-il dit. « Mettre une énorme cloche autour de Notre-Dame » afin « de créer une zone de dépression pour éviter l’exfiltration de poussière, chacun comprend que, du point de vue technique et financier, c’est une décision qui est incroyablement complexe à mettre en oeuvre », a poursuivi le premier adjoint, tout en répétant que le chantier de Notre-Dame relevait strictement de la compétence de l’État.

La mairie de Paris a, elle, la responsabilité de trois types d’établissements : les crèches, les écoles et les logements des assistantes maternelles. Elle a mis en ligne dès lundi soir de nouveaux résultats des prélèvements effectués dans ces lieux et a fait savoir qu’elle continuerait à le faire dès qu’elle en dispose, tandis que d’autres établissements doivent encore être analysés d’ici la fin du mois.

« Il n’y a aucun danger »

L’incendie qui a en partie détruit la cathédrale le 15 avril a libéré sous forme de particules plusieurs centaines de tonnes de plomb contenues dans la charpente de la flèche et la toiture. « Tous les tests que nous avons faits dans le rayon de 500 mètres autour de Notre-Dame sont négatifs, c’est-à-dire qu’il n’y a aucun danger », a répété ce mardi Emmanuel Grégoire.

En revanche, trois écoles en dehors de ce périmètre « ont bipé » en présentant, dans leurs cours extérieures, des taux de plomb supérieurs à 1000 microgrammes/m2. Ces écoles feront « l’objet d’un nettoiement approfondi » d’ici la rentrée, a-t-il insisté, et « n’ouvriront pas tant que nous n’atteignons pas la recommandation de l’Agence régionale de santé (ARS) qui est de 1000 microgrammes par m2. La maire de Paris ne prendra aucun risque ».

Le chantier doit reprendre la semaine prochaine

Lundi, syndicalistes CGT et membres d’associations, récemment constitués en collectif, ont demandé la mise sous cloche de Notre-Dame, se montrant particulièrement préoccupés de la santé des personnes étant intervenues à l’intérieur de la cathédrale après l’incendie ou travaillant aux alentours.

Suspendu fin juillet, le chantier de Notre-Dame doit reprendre progressivement à partir de la semaine du 12 août avec l’arrivée de nouvelles mesures de protection pour les salariés potentiellement exposés au plomb.

PUBLICSENAT.FR  29/07/2019

Ce qui attend le Sénat à la rentrée de septembre

La reprise des travaux dans l’hémicycle du Sénat sera notamment marquée par l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et au débat sur l’immigration.

Le Sénat a épuisé l’ordre du jour de la session extraordinaire le 24 juillet. Les débats dans l’hémicycle reprendront le 24 septembre, pour une session extraordinaire de trois jours. Ce mardi-là, les sénateurs entameront, l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui devrait durer trois jours. Cette rentrée sera aussi marquée par une séance de questions d’actualité au gouvernement.

La première semaine d’octobre sera une semaine de contrôle parlementaire. Elle sera principalement marquée par le débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, que le président de la République avait promis dans ses mesures concluant le grand débat national. La déclaration du gouvernement sera suivie par une intervention de chaque groupe parlementaire.

À la demande du groupe Les Républicains, un débat sera organisé sur la « régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux », mais également sur les conséquences en termes de qualité de protection des consommateurs des produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises. Le thème est particulièrement porteur, car le Sénat devra se prononcer sur la ratification du CETA, le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne vraisemblablement cet automne.

D’autres débats rythmeront la semaine, beaucoup s’inscrivant dans le prolongement de rapports parlementaires : la sécurité des ponts, les violences sexuelles sur les mineurs dans les institutions, l’intelligence artificielle ou encore l’adaptation de la France au dérèglement climatique d’ici 2050.

Les sénateurs examineront également une proposition de loi de Jean-Noël Cardoux (LR) ayant pour objet de « réprimer les entraves à l’exercice des libertés ». Sont visés par exemple les blocus, les interruptions d’évènements, ou encore les invasions de terrain. Actuellement, un article du Code pénal punit les entraves à la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation, lorsqu’elles sont menées de manière concertée et à l’aide de menaces. Les auteurs du texte proposent de ne plus limiter la sanction pénale à cette dernière exigence.

La suite de l’agenda du Sénat sera arrêtée le 24 septembre au soir, à l’issue d’une conférence des présidents. La rentrée au palais du Luxembourg verra par ailleurs les débuts du scrutin électronique : une session de formation est prévue pour les parlementaires.

LEXPRESS.FR  23/07/2019

Malgré la controverse sur le traité de libre-échange, le texte a été adopté par la majorité des députés.

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada (Ceta) a été adopté ce mardi par les députés, et ce malgré les vives critiques de l’opposition. Après de nombreux débats, cet accord avait été approuvé par le Parlement européen en février 2017.

Le Ceta, qui supprime notamment les droits de douane sur 98% des produits échangés entre le Canada et l’Union Européenne, a été largement critiqué par les agriculteurs et les associations, et sa ratification a provoqué de vives oppositions, de droite comme de gauche, au sein du gouvernement.

L’Assemblée a approuvé le texte par 266 voix contre 213 et 74 abstentions. À noter toutefois, le vent de fronde qui a soufflé dans la majorité. Au sein du groupe LREM, 52 « marcheurs » se sont abstenus et 9 ont voté contre – un record. Les plus alarmistes au sein du groupe de 304 élus redoutaient une réplique du texte « anticasseurs », qui avait donné lieu en février à 50 abstentions. C’est finalement pire que ce précédent coup dur pour la majorité.

L’ensemble de la gauche s’est prononcé contre le traité, tandis que LR et UDI-Indépendants se sont en majorité opposés au texte qui doit maintenant être soumis au Sénat, à une date encore indéterminée.

Un record de contestation chez les « marcheurs »

Mardi matin en réunion de groupe, le Premier ministre avait tenté de lever les doutes sur le Ceta, mettant en garde contre les « conséquences non nulles » d’un vote non-aligné, selon un participant. Mais pour certains LREM, son impact environnemental est notamment « insuffisamment mesuré ».

Gilles Le Gendre, réélu mardi chef de file des députés LREM, a cherché devant la presse à minimiser : avec au total 266 voix pour, 213 contre et 74 abstentions, le scrutin « n’est pas plus serré que prévu ». Côté majorité, il n’y a « en aucun cas » un début de fronde, a-t-il assuré, mais une question de « sensibilités », à « l’image des Français ».

Une fronde « attendue »

« On s’y attendait », a aussi affirmé la députée LREM des Yvelines Marie Lebec, tandis qu’au Sénat, où le texte doit encore passer, le président du groupe François Patriat a relevé : « C’est de justesse, mais c’est passé », ajoutant que les LREM qui ont voté contre, « ça ne les honore pas ». Dans les opposants figurent des élus à la fibre écolo tels Eric Alauzet ou Sandrine Le Feur.

Parmi les abstentionnistes, certains noms figuraient déjà en février, comme Martine Wonner ou Delphine Bagarry, mais s’ajoutent aussi des élus du « marais », n’ayant jamais marqué leur désaccord par le passé. En outre, 13 « marcheurs » n’ont pas pris part au vote, sans compter Richard Ferrand qui ne participe traditionnellement pas.

Côté MoDem, 32 députés ont voté pour mais six se sont abstenus, et deux ont voté contre. Richard Ramos, qui avait des réticences sur le volet agricole, ne s’est pas prononcé. Chez les non-inscrits, les ex-« marcheurs » Matthieu Orphelin, Agnès Thill ou Sébastien Nadot ont voté contre.

RTL.FR  16/07/2019

Greta Thunberg : pourquoi l’égérie de la lutte climatique est reçue à l’Assemblée

Dans un entretien à « Libération », Greta Thunberg explique avoir « reçu de nombreuses invitations pour s’exprimer devant des Parlements ». « J’ai dû décliner beaucoup », mais « cette fois, cela semblait être un bon timing pour la France », explique-t-elle.

Son nom est devenu l’incarnation du combat politique en faveur de l’écologie. Greta Thunberg est invitée, en France, à l’Assemblée nationale par des parlementaires le 23 juillet prochain.

Dans un entretien à Libération paru le lundi 15 juillet, l’adolescente explique avoir « reçu de nombreuses invitations pour s’exprimer devant des Parlements ». « J’ai dû décliner beaucoup », mais « cette fois, cela semblait être un bon timing pour la France », précise l’égérie de la lutte climatique.

Interrogée sur l’engagement Emmanuel Macron sur le climat, Greta Thunberg déclare par ailleurs à Libération qu' »aucun politique que j’ai pu rencontrer ne semblait avoir réalisé l’urgence de la situation », et ajoute qu' »aucun pays ne fait assez, si on veut rester sous la limite des 1,5 degré Celsius ».

Invitée par 162 députés

Greta Thunberg a donc été invitée par les 162 députés membres du collectif transpartisan pour le climat « Accélérons », pour une réunion ouverte aux autres parlementaires. L’occasion pour elle de plaider sa cause, et d’insister sur l’urgence à agir pour freiner le dérèglement climatique, à l’occasion d’un débat d’1h30.

La jeune militante est devenue une star mondiale en observant chaque vendredi depuis la rentrée 2018 une grève de l’école pour le climat qui a fait florès sur tous les continents, non sans s’attirer certaines critiques. Bien qu’elle ait renoncé aux déplacements en avion, elle a annoncé fin mai qu’elle allait prendre une année sabbatique et se rendrait en septembre à New York pour participer au sommet mondial sur le climat organisé par le secrétaire général de l’ONU Antonio Guterres.

LEPROGRES.FR  09/07/2019

L’Assemblée vote la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Après le vote de l’article 1er de la loi Avia, obligeant les plateformes numériques à supprimer un contenu haineux dans les 24 heures après sa publication, le texte de loi de la députée LREM Laeticia Avia est voté ce mardi à l’Assemblée nationale, avant son arrivée au Sénat jeudi.

La proposition de loi « porte en elle mon histoire, celle d’une femme qui n’accepte plus d’être (traitée) de négresse sur les réseaux sociaux ». Cette phrase a été prononcée par l’élue LREM Laeticia Avia à l’ouverture des débats sur son projet de loi pour la lutte « contre les contenus haineux » sur internet. Et elle résume à elle seule les espoirs du gouvernement d’enfin réguler la haine déversée en ligne depuis des années. La proposition de loi Avia doit être votée ce mardi 9 juillet avant d’arriver jeudi au Sénat.

Jeudi dernier déjà, les députés ont accepté l’article 1er du projet du loi, à savoir l’obligation pour les plateformes numériques de retirer les contenus « manifestement » illicites sous 24 heures.

Sont visées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère raciste ou encore religieuses, l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation au terrorisme, le harcèlement, le proxénétisme et la pédopornographie.

« Ce qui n’est pas toléré dans la rue ne doit pas davantage l’être sur internet », clame la députée Avia.

Qu’est-ce que le texte contient d’autre ? Pour faciliter les signalements d’utilisateurs, les plateformes devront aussi mettre en place un dispositif de notification « directement accessible » à partir du contenu litigieux, et « uniforme ». Un « bouton » qui, d’un réseau social à un moteur de recherche, sera facilement reconnaissable.

Les plateformes devront aussi rendre compte des « actions et moyens » mis en œuvre. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) veillera au respect du devoir de coopération et pourra, en cas de manquement persistant, imposer une sanction allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial. Si les plateformes refusent de supprimer les contenus, elles seront passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller de 250 000 € pour les personnes physiques à 1,25 million d’euros pour une personne morale.

La lutte contre la diffusion de messages haineux en ligne devra aussi faire partie du programme scolaire, et la formation des enseignants sera renforcée.

Pourquoi ce texte est critiqué ? Si les efforts du gouvernement semblent louables, de nombreux acteurs de l’internet, qu’ils soient professionnels ou associatifs, accusent la proposition de loi de viser trop large et de menacer la liberté d’expression.

Salwa Toko, la présidente du Conseil national du numérique (instance consultative qui rassemble à la fois acteurs associatifs et professionnels de l’internet), estime en effet que le texte ne parvient pas à clarifier quels contenus les plateformes doivent accepter, et quels contenus elles doivent refuser. Résultat, souligne-t-elle, il reviendra aux opérateurs de plateforme eux-même de déterminer ce qui est censurable, de ce qui ne l’est pas.

Ce qui est loin d’arranger les plateformes. Ne pas supprimer un contenu haineux pourra leur valoir une amende, mais censurer à tort tel ou tel militant, acteur public ou simple internaute provoquera de rudes polémiques, voire même des poursuites.

Pour beaucoup d’acteurs, y compris associatifs, les opérateurs de plateformes seront ainsi conduits à « sur-modérer », c’est-à-dire à censurer des contenus contestables « par précaution ».

Pour la Quadrature du Net, association de défense des droits de l’internaute, les grandes plateformes comme Facebook et Twitter, occupées à trier les contenus de la « zone grise », choquants, contestables, mais pas forcément illégaux, censureront donc d’office tout contenu signalé par une autorité officielle, comme la police. Ce qui risque d’être instrumentalisé par le pouvoir politique.

Selon Cédric O, secrétaire d’Etat au Numérique, « un groupe de contact, rassemblant magistrats, représentants des réseaux sociaux et de la société civile » sera mis en place pour « donner un certain nombre d’indications aux plateformes » sur les contenus à proscrire. Pas sûr que cela suffise à calmer les inquiétudes.

ACTU.ORANGE.FR  03/07/2019

Le projet de loi Notre-Dame adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée

Création d’un établissement public, dérogations à des règles du droit commun: l’Assemblée a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de restauration de Notre-Dame dont certaines dispositions contestées ont été précisées, sans toutefois convaincre les oppositions.

Le texte a été adopté avec 32 voix pour, 7 contre et 8 abstentions.

Dès l’ouverture des débats, le ministre de la Culture Franck Riester a rappelé l’enjeu du texte: « offrir à Notre-Dame une restauration à la hauteur de la place qu’elle occupe dans le coeur des Français et dans le monde entier ».

Le projet de loi était examiné en seconde lecture, après un premier passage à l’Assemblée et au Sénat courant mai et l’échec, début juin, d’une commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Il va retourner au Sénat avant de revenir à l’Assemblée qui aura le dernier mot.

Le texte prévoit notamment l’ouverture d’une souscription nationale pour recueillir les dons qui ont afflué après l’incendie qui a détruit le 15 avril la charpente et la flèche de ce monument emblématique.

Le Président Macron avait fixé le début de cette souscription au 16 avril et le ministre a refusé de reculer cette date, comme le réclamait l’opposition, en assurant que « les dons intervenus entre le début de l’incendie et minuit seront pris en compte ».

« Certains avancent que nous aurions déjà plus de fonds collectés qu’il n’en faut. C’est faux. Seuls, un peu plus de 10% des promesses de dons ont été concrétisés », a indiqué le ministre rappelant que le coût des travaux n’est pas encore chiffré.

L’Assemblée a rétabli la déduction fiscale de 75%, dans la limite de 1.000 euros, pour les donateurs particuliers, contre 66% dans le droit commun, qui avait été supprimée en commission.

Ce dispositif a été contesté par Jean-Luc Mélenchon (LFI) qui a défendu, sans succès, une motion de rejet arguant que ces dégrèvements d’impôts seront payés au final par le reste des contribuables.

D’autres dans l’opposition ont critiqué le délai de cinq ans fixé par le président Macron pour les travaux jugé « peu raisonnable » ou la nécessité de passer par une loi spécifique pour gérer les fonds et créer un établissement public pour suivre les travaux.

Mais la principale pomme de discorde a, une nouvelle fois, porté sur les dérogations aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement, prévues dans le texte, pour accélérer les travaux.

Enfin certains ont exprimé leurs craintes sur « le geste architectural contemporain » évoqué par le président Macron et réclamé, notamment pour la flèche, une reconstruction « à l’identique » ou une restauration fidèle à son « dernier état visuel connu ».

Tenant compte des critiques, le gouvernement a présenté des amendements précisant son projet en limitant le recours aux ordonnances.

L’article 8 prévoit ainsi la création d’un établissement public administratif sous la tutelle du ministre de la Culture chargé de restaurer Notre-Dame et son environnement immédiat avec l’appui d’un conseil scientifique.

L’article 9 fige également dans la loi certaines dérogations concernant « l’archéologie préventive », « la durée d’instruction des autorisations d’installations temporaires » ou encore « l’autorisation de certaines publicités sur des baches ou des palissades de chantier ».

Des dérogations aux règles de la voirie, d’urbanisme et du code de l’environnement restent toutefois prises par ordonnances. « Car ces assouplissements dépendent d’un projet qui n’est pas encore défini », a justifié le ministre.

NOUVELOBS.COM   26/06/2019

Feu vert de l’Assemblée pour faire revivre l’Alsace

Pas de statut particulier comme la Corse, mais une identité retrouvée au sein de la région Grand Est: l’Assemblée nationale a adopté mercredi en première lecture un projet de loi de compromis sur la nouvelle « Collectivité européenne d’Alsace » (CEA).

Le texte, déjà voté le 5 avril par le Sénat, été validé dans une version modifiée par 441 voix pour, 30 voix contre et 61 absentions.

LEXPRESS.FR   18/06/2019

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur les mobilités

L’Assemblée nationale a adopté mardi en première lecture le projet de loi sur les mobilités, qui ambitionne d’améliorer les transports du quotidien de « tous les Français » en les rendant plus propres, mais qui est critiqué par les oppositions.

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), voté par 372 voix contre 40 et 144 abstentions, a reçu les soutiens de la majorité LREM-MoDem, et du groupe UDI. Les députés des groupes LR et PS se sont en grande majorité abstenus alors que communistes et Insoumis ont voté contre.

Le groupe « Libertés et territoires » était, lui, partagé avec une majorité d’abstentionnistes et des élus ayant voté pour.

A l’issue du vote, la ministre des Transports Elisabeth Borne a dit sa « grande satisfaction » devant la presse. Défendant un texte « très équilibré« , elle a estimé qu’il y avait désormais « vraiment la voie pour un accord » entre députés et sénateurs (en commission mixte paritaire) pour que le texte « entre au plus vite en application et réponde à des attentes fortes de nos concitoyens« .

Déjà approuvé par le Sénat, ce projet de loi touffu, qui a nécessité plus de 130 heures de débat – hémicycle et commission confondus – avec à la clé près de 3.000 amendements, prévoit un programme d’investissements à hauteur de 13,4 milliards d’euros.

Il contient des mesures sur des sujets variés allant de l’assouplissement des 80 km/h, de l’encadrement de la circulation des trottinettes, à l’instauration d’une rétribution pour aller travailler à vélo en passant par l’objectif de la fin de la vente des véhicules à carburants fossiles (essence, diesel et gaz naturel) d’ici à 2040.

Comme les ONG environnementales, la gauche a critiqué un manque d’allant pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. « Ce texte fait l’impasse sur l’aérien, en remettant à plus tard » une taxation du kérosène, a regretté le socialiste Christophe Bouillon.

« La seule chose que vous accélérez, c’est le réchauffement climatique« , a tonné l’Insoumis Loïc Prud’homme, en fustigeant, tout comme le communiste Hubert Wulfranc, une poursuite de « la libéralisation » des politiques de transport.

Pour l’élue LR Valérie Lacroute, ce projet de loi « ne réduit pas suffisamment la fracture territoriale« , en raison notamment d’un manque de financements.

Bertrand Pancher (Libertés et territoires) a, lui, regretté une « insuffisance de mesures décisives pour financer la mobilité en milieu rural » mais a toutefois voté pour le texte. Stéphane Demilly (UDI et indépendants) a lui salué « un cap ambitieux » fixé par la « LOM« .

LEFIGARO.FR   11/06/2019

Le Sénat adopte le projet de loi Santé en 1ère lecture

Le Sénat à majorité de droite a adopté ce mardi en première lecture, après l’Assemblée nationale, le projet de loi Santé porté par Agnès Buzyn, après y avoir injecté plusieurs nouvelles mesures pour lutter contre les déserts médicaux, sur fond de crise dans les urgences.

Le texte, qui prévoit notamment une réforme des études de santé, avec la suppression du «numerus clausus» et la labellisation de 500 à 600 «hôpitaux de proximité», a été voté par 219 voix contre 92.

LEFIGARO.FR   03/06/2019

Climat: des députés veulent mettre fin à certains vols domestiques trop polluants

Dans une interview au JDD, la députée Delphine Batho a détaillé les amendements qu’elle avait déposés à la Loi d’orientation des mobilités (LOM) qui doit être examinée à partir de lundi, à l’Assemblée nationale.

Et si nous prenions le train plutôt que l’avion? La proposition vient de plusieurs députés écologistes mais aussi de la France insoumise ou même de LREM. «L’existence de dessertes aériennes comme Paris-Marseille ou Paris-Bordeaux n’a aucune justification. Ces parcours se font très facilement en train», a ainsi déclaré la députée Delphine Batho (non-inscrite) dans un entretien au JDD . Avec d’autres élus, elle a donc déposé plusieurs amendements à la Loi d’orientation des mobilités (LOM) qui doit être débattue à partir de lundi à l’Assemblée nationale. Pour lutter contre la pollution émise par le trafic aérien, les députés proposent notamment d’en finir avec les vols intérieurs pour lesquels une liaison ferroviaire en moins de cinq heures est disponible.

Paris-Bordeaux, Rennes-Strasbourg, Paris-Toulouse, Lille-Montpellier … Tous les jours, les vols domestiques sont réguliers et ne sont parfois pas plus rapides que le train. Comptez environ une heure pour rejoindre Bordeaux depuis la capitale en avion et seulement une heure de plus en train. Les trajets sont d’ailleurs fréquents puisque la SNCF en compte 20 par jour. L’impact sur l’environnement est pourtant radicalement différent. D’après la direction générale de l’aviation civile (DGAC), un vol Paris-Bordeaux émet 72,4 kg de CO2 par passager. Ce même trajet effectué en train en émet 1,394 kg, d’après la SNCF. Soit une consommation 52 fois moins importante.

C’est pourquoi ces députés souhaitent fortement restreindre les vols intérieurs. Une proposition de loi portée par l’Insoumis François Ruffin, et soutenue par Delphine Batho entre autres, vise à interdire les vols s’il est possible d’emprunter le même trajet en train mais avec seulement 2h30 de plus. D’après Franceinfo, 72 vols quotidiens pourraient être supprimés d’après cette loi. L’élu propose également de taxer les billets d’avion et le kérosène. Quant à Delphine Batho, elle a également déposé un amendement visant à interdire les publicités sur les transports aériens. «L’arrivée des compagnies low-cost et les systèmes de promotions permettent des prix très bas. C’est totalement aberrant», a dénoncé l’ancienne ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie auprès du JDD .

Plusieurs autres pays européens sont également concernés par cette prise de conscience sur les trajets en avion. Aux Pays-Bas, les liaisons Amsterdam-Bruxelles devraient être interdites. En Suède, pas d’interdictions mais de nombreux habitants préfèrent désormais voyager en train par conscience écologique. Le phénomène porte un nom: «flygskam», qui signifie «la honte de prendre l’avion». Et ses effets se font ressentir sur l’activité des compagnies aériennes. Au premier trimestre 2019,l’Agence suédoise des transports a publié les chiffres pour l’ensemble des 38 aéroports du pays : le nombre de passagers a diminué de près de 4,4% sur un an, dont – 5,6% sur les vols domestiques. Au contraire, les transports ferroviaires, eux, se frottent les mains. La principale entreprise ferroviaire du pays, le SJAB, a vu son chiffre d’affaires augmenter de 10% au premier trimestre 2019 sur un an.

BOURSORAMA.COM   28/05/2019

Réforme de la fonction publique : mobilisation devant l’Assemblée nationale

Plusieurs syndicats de fonctionnaires appellent à un rassemblement mardi 28 mai, au moment où les députés doivent voter la loi de transformation de la fonction publique.

Au jour du vote de la réforme de la fonction publique, les fonctionnaires ont rendez-vous devant le palais Bourbon, mardi midi. Sept syndicats sur neuf  (CGT, FSU, Unsa, Solidaires, CGE-CGC, CFTC, Fédération Autonome et FO) ont appelé à un rassemblement avant le vote solennel des députés.

Durant trois jours, du 27 au 29 mai, les fonctionnaires étaient appelés à envoyer lettres et mails aux parlementaires, à se rassembler devant les permanences des députés, à multiplier rencontres et conférences de presse.

Prime de précarité

Le projet de loi de réforme, refusé « unanimement par les syndicats », a certes intégré une de leurs demandes avec l’instauration d’une prime de précarité à la fin des contrats courts, mais « cela ne touche qu’une partie des contrats et ne résout pas le problème de la précarité », a déclaré Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa, lundi 27 mai lors d’une conférence de presse. La réforme prévoit notamment des « contrats de projet » de 1 an à 6 ans n’ouvrant droit ni à un CDI, ni à une titularisation.

Prochain rendez-vous le 3 juin

Jean-Marc Canon, secrétaire général de la CGT Fonction publique, a souligné que la mobilisation ne s’arrêterait pas là, et que « même légèrement amendé, le projet de loi reste inacceptable ». Un rendez-vous de l’intersyndicale est déjà prévu le 3 juin à l’Unsa.

Mardi, un autre rassemblement, spécifique à la fonction publique hospitalière, était prévu plus tôt dans la journée, devant le ministère de la Santé.

 PUBLICSENAT.FR   20/05/2019

L’Assemblée nationale adopte les 35 heures effectives dans la fonction publique

L’amendement au projet de loi de transformation de la vie publique prévoit que « la durée du travail effectif du travail des agents de l’État » est celle fixée par le code du travail.

L’Assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi 17 à 18 mai un amendement gouvernemental au projet de loi de transformation de la vie publique. Ce dernier, adopté en dernière minute, indique que « la durée du travail effectif des agents de l’Etat » est celle fixée par le code du travail, c’est-à-dire 35 heures.

Malgré les critiques de l’opposition, les députés ont également voté pour l’abrogation des régions horaires particuliers existants dans les collectivités. La règle s’appliquera aussi aux agents de la fonction publique hospitalière et de la territoriale, mais pas aux enseignants qui déjà « travaillent largement la durée légale », selon le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

En fonction des cas particuliers, travail de nuit, ou le dimanche, ou encore les travaux pénibles, ou dangereux, des adaptations sont possibles.

Souci d’équité

« Un rapport d’audit évalue à 120.000 le nombre de fonctionnaires de l’Etat travaillant moins de 1.607 heures dans l’année sans qu’il y ait de raison objective », avait relevé lundi Olivier Dussopt, qui disait ne pas « doute(r) de notre capacité à mettre fin à ces « particularités » sur le temps de travail à la fin 2020, par souci d’équité ».

Le projet de loi prévoyait déjà d’harmoniser la durée du travail dans la Territoriale en supprimant d’ici à 2022 les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1.607 heures) antérieurs à la loi de 2001.

Dans les rangs de l’opposition, les critiques ont été vives. Perçue comme une atteinte au principe de libre administration des collectivités et comme un coup de « communication sur le dos des fonctionnaires », selon Stéphane Peu (PCF), la mesure n’a pas non plus convaincue les Républicains. Olivier Marleix (LR), a pointé un gouvernement « jouant les redresseurs de torts » et faisant « de l’esbroufe », il avait également appelé l’Etat à avoir le « courage » de se pencher sur ses propres pratiques.

M. Dussopt a fait valoir que par son amendement, l’Etat s’imposait la même obligation. Et un rapport sera remis au Parlement d’ici un an, « pour montrer ce que le gouvernement aura mis en place ».

PUBLICSENAT.FR   12/05/2019

Européennes: Philippe s’en prend au bilan du RN et à la « droite du Trocadéro »

Edouard Philippe multiplie les attaques contre le Rassemblement national de Marine Le Pen.

Edouard Philippe multiplie les attaques contre le Rassemblement national de Marine Le Pen et contre son ancien parti des Républicains (LR) qui « n’a que des postures politiciennes à opposer », dans un entretien publié dimanche par Le Figaro.

A deux semaines des élections européennes, le Premier ministre réserve de nombreuses flèches à l’ex-Front National, dont la liste emmenée par Jordan Bardella, 23 ans, est au coude-à-coude avec celle de la majorité menée par l’ex-ministre des Affaires européennes Nathalie Loiseau.

« Avez-vous déjà entendu M. Bardella parler sérieusement d’un dossier économique ou de la défense de nos agriculteurs ? Croyez-vous que les dossiers seraient utilement portés par la France? », lance le chef du gouvernement.

« Qui sont les sortants au Parlement européen? C’est le Rassemblement national, ex-FN! », arrivé en tête avec près de 25% des voix en 2014, rappelle le chef du gouvernement.

Quant à l’appel de Marine Le Pen à Emmanuel Macron à quitter l’Elysée si LREM perdait les élections européennes le 26 mai, « elle confond d’abord l’élection européenne avec un référendum, et ce genre d’attaque politicienne n’a aucun sens ».

« Soyons sérieux. Mme le Pen a une certaine expertise en matière de défaites électorales et elle n’en a jamais tiré aucune conclusion », ironise-t-il.

Quant aux Républicains, qui ont connu une embellie ces dernières semaines derrière leur tête de liste François-Xavier Bellamy, Edouard Philippe y voit la « reconstruction » de « la droite du Trocadéro » qui avait soutenu jusqu’au bout le candidat François Fillon à la présidentielle, sur une ligne conservatrice.

« Cette droite du Trocadéro était déjà très forte dans le maniement des objectifs et des symboles mais, je le constate depuis que je suis à Matignon, elle n’a que des postures politiciennes à opposer à ceux qui font des choix courageux », juge-t-il.

Edouard Philippe minimise par ailleurs le soutien à M. Bellamy de maires LR jugés « macron-compatibles », comme l’élu de Nice Christian Estrosi ou celui de Reims Arnaud Robinet.

« Pour certains d’entre eux, je sais que des considérations locales ont joué un rôle important dans cette décision. Je regrette leur choix, mais ça ne m’empêche pas de leur conserver des liens d’amitié et, à vrai dire, de continuer à considérer que leurs convictions sont très proches de celles de la majorité que je dirige », déclare-t-il, en soulignant le soutien à LREM d’eurodéputés sortants LR ou encore du maire d’Angers Christophe Béchu, ex-LR.

PUBLICSENAT.FR   03/05/2019

Résiliation des complémentaires santé : le texte en examen au Sénat

Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi LREM permettant de résilier son contrat de complémentaire santé au bout d’un an. L’objectif est de faire jouer la concurrence afin que les mutuelles et assurances santé baissent leurs tarifs.

C’est une proposition de loi qui devrait plaire aux assurés. Moins aux mutuelles. Le Sénat examine ce jeudi une proposition de loi de La République en marche qui vise à permettre de résilier un contrat de complémentaire santé quand on le souhaite, au bout d’un an. Une manière, espère le parti présidentiel, de faire jouer la concurrence et de baisser les tarifs.

« Actuellement, on ne peut résilier un contrat qu’à la date anniversaire de sa signature, à condition d’avoir prévenu l’assureur deux mois avant. Avec cette loi, on pourra résilier quand on veut, au bout d’un an d’adhésion, un contrat de mutuelle ou d’assurance privée » explique le sénateur LREM des Bouches-du-Rhône, Michel Amiel, rapporteur du texte au Sénat. Une disposition qui s’inspire de la loi Hamon sur la consommation, qui permet déjà de résilier un contrat d’assurance habitation ou auto au bout d’un an. Une fois adoptée, la mesure entrera en application le 1er décembre 2020.

« C’est un petit coup de semonce. Ça va imposer aux organismes d’être un peu plus vertueux sur les frais de gestion, qui sont importants, et la lisibilité. Quand on souscrit un contrat, on ne sait pas exactement toujours à quoi » souligne le rapporteur du texte, déposé à l’Assemblée par Gilles Le Gendre, patron des députés LREM.

Les complémentaires ne l’entendent pas ainsi. « Il faut le reconnaître, les complémentaires santé sont vent debout contre cette proposition. Les Mutuelles disent que ça porte atteinte à la solidarité » explique Michel Amiel, qui parle « de pressions importantes de la part des assurances sur les parlementaires, il ne faut pas se le cacher ». Mais le sénateur tempère leurs inquiétudes : « Dans un cas comme dans un autre, ça ne va pas révolutionner le monde. Les gens qui changent de complémentaire, ça doit faire 15 % du marché ».

En commission des affaires sociales au Sénat, le texte a été adopté mais après avoir été vidé de sa substance. La gauche s’est opposée à la proposition de loi au nom de la défense des mutuelles. Les députés ayant le dernier mot, ils pourront in fine rétablir le texte d’origine lors de se retour à l’Assemblée nationale.

BFMTV.COM   29/04/2019

Proportionnelle à l’Assemblée nationale: « Personne n’aurait intérêt » à y faire obstruction, pour Ferrand

Lors de sa conférence de presse jeudi, le président de la République s’est dit « favorable » à l’introduction d’une dose de 20% de proportionnelle à l’Assemblée nationale, point phare du projet de réforme des institutions. Une mesure soutenue par le président de la chambre des députés.
LEXPRESS.FR   24/04/2019

Après les annonces de Macron, gouvernement et majorité réunis lundi lors d’un séminaire

L’objectif est de préparer la mise en oeuvre des annonces qui seront faites jeudi par Emmanuel Macron en réponse au grand débat national.

Gouvernement et représentants de la majorité se réuniront lundi lors d’un séminaire « inédit » pour préparer la mise en oeuvre des annonces qui seront faites jeudi par Emmanuel Macron en réponse au grand débat national, a indiqué mercredi la porte-parole du gouvernement.

Ce séminaire « ne sera pas un simple séminaire gouvernemental comme on a pu les connaître depuis le début du quinquennat », a souligné Sibeth Ndiaye à l’issue du Conseil des ministres : il s’agit de concrétiser une « ambition de changer la méthode de l’action gouvernementale » en « associ(ant) très en amont l’ensemble des composantes de la majorité », « présidents de groupes de la majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat et présidents des commissions parlementaires ».

L’objectif sera de « mener la réflexion sur le calendrier et la méthode d’action mise en oeuvre pour permettre de traduire de manière concrète et opérationnelle l’ensemble des annonces et chantiers que le président aura l’occasion d’annoncer dès demain (jeudi) », a ajouté Sibeth Ndiaye.

Conférence de presse à l’Élysée

Emmanuel Macron doit officialiser jeudi à 18 heures ses décisions post-grand débat lors d’une longue conférence de presse à l’Élysée. Baisses d’impôts pour les classes moyennes, réindexation des petites retraites, référendums locaux et « suppression » de l’ENA figuraient notamment dans le discours présidentiel annulé in extremis lundi dernier à cause de l’incendie de Notre-Dame, qui a été dévoilé par la presse.

 Des séminaires gouvernementaux associant les seuls membres du gouvernement ont été régulièrement organisés depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, parfois dans des lieux informels (école de restauration…) ou en régions.
PUBLICSENAT.FR   16/04/2019

Macron pour un RIC mais seulement au niveau local

Emmanuel Macron souhaite des référendums d’initiative citoyenne (RIC), réclamés par les « gilets jaunes » mais limités à des sujets…

Emmanuel Macron souhaite des référendums d’initiative citoyenne (RIC), réclamés par les « gilets jaunes » mais limités à des sujets locaux, un référendum d’initiative partagée simplifié et une convention citoyenne tirée au sort, selon le projet d’allocution qu’il devait prononcer lundi.

Le chef de l’Etat devait par ailleurs annoncer un changement de « la formation, la sélection, les carrières en supprimant l’ENA (Ecole nationale d’administration, NDLR ) et plusieurs autres structures », selon ce texte dont l’AFP a obtenu copie.

« L’Elysée ne confirme ni ne commente les fuites dans la presse au sujet de la sortie du grand débat national », a réagi la présidence, après la diffusion du texte par plusieurs médias.

Jugeant « qu’il y a de nouveaux équilibres à trouver », il estime en outre dans ce texte que le parlement d’un côté, « le peuple des citoyens » de l’autre, doivent chacun « trouver la plénitude de (leurs) droits et être respecté(s) ».

« Vous voulez, je l’ai entendu, être mieux représentés », devait-il dire, en assurant « partager cette conviction ». Tout en estimant que « nous devons, pour nos élections, en particulier au Parlement, avoir moins d’élus et un scrutin plus juste et significativement plus proportionnel ».

Le chef de l’Etat est « favorable à ce que les référendums d’initiative citoyenne puissent être organisés sur certains sujets d’intérêts locaux », et « à ce qu’on puisse rendre plus accessible, en en simplifiant les règles », le référendum d’initiative partagée (RIP), prévu par la Constitution mais extrêmement compliqué à mettre en oeuvre.

Pour permettre aux Français de « participer plus fortement à la décision », « une convention de 300 citoyens tirés au sort » sera installée « dès le mois prochain », en mai, avec la tâche de « travailler à la transition écologique et aux réformes concrètes à prendre », devait-il annoncer.

Dans le même temps, souhaitant ne « pas affaiblir la démocratie représentative », il souhaite que nous consolidions la place et le rôle du Parlement, en particulier en matière de contrôle de l’action publique et de lisibilité de son action ».

« Cette réforme constitutionnelle recentrée sur la participation des citoyens et notre organisation territoriale sera soumise par le gouvernement au Parlement à l’été. J’attends des assemblées qu’elles puissent trouver un aboutissement cette année », dit-il dans ce texte.

Il plaide en outre pour que les maires « puissent mieux décider et agir et qu’ils aient enfin un statut digne de ce nom ».

Avec ces mesures, le chef de l’Etat entend « donner plus de force à notre démocratie, au lien civique qui assure à chacun sa place et sa voix », selon ce texte.

LEFIGARO.FR   08/04/2019

Le texte créant la taxe Gafa arrive à l’Assemblée nationale

Les députés se penchent ce lundi sur le projet de loi défendu par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire.

La chasse aux grandes entreprises du numérique est lancée. Le projet de loi créant la taxe Gafa est examiné lundi en séance à l’Assemblée nationale. Une fois adoptée, la «taxe sur les services numériques» (déjà baptisée «TSN» par les experts) frappera le chiffre d’affaires généré par les «services hautement numérisés» des grandes entreprises du secteur, que ce soit Facebook, Google ou même le français Criteo. En un mot, toutes celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 25 millions d’euros en France et 750 millions dans le monde. Cette taxe est censée remédier, au moins temporairement et à défaut de solution européenne, à l’obsolescence de l’impôt sur les sociétés (IS). À l’heure de la numérisation de l’économie, l’administration fiscale française n’arrive pas à soumettre les géants du numérique à l’impôt.

La fiscalité représente un avantage comparatif majeur pour les Gafa. Grâce au numérique, ils peuvent vendre leurs services dans des pays où ils n’ont que peu de présence physique – voire aucune. Ils échappent ainsi à l’IS et déplacent leurs profits dans des pays à faible taxation, en l’occurrence en Irlande. Le taux d’IS y est plus de deux fois plus bas que dans l’Hexagone (12,5%, contre 33,33%). Dans le schéma mis en place par Google – et actuellement contesté par le fisc devant les tribunaux -, le contrat négocié par la filiale française du moteur de recherche avec ses clients hexagonaux est signé par la branche irlandaise. Une pure formalité permettant de fuir l’impôt français. Les Gafa pouvaient même, jusqu’à la mise en place récente de contre-mesures au niveau international, envoyer ces profits irlandais aux Bermudes, où ils ne payaient pas d’impôt du tout.

40 milliards d’impôts différés pour Apple

Déplacer leurs profits dans des pays à faible taxation est d’autant plus profitable pour les Gafa que, jusqu’à très récemment, les États-Unis ne leur réclamaient aucun dû sur ces sommes. En effet, les entreprises américaines pouvaient repousser indéfiniment le rapatriement vers leur siège du cash entreposé dans des pays tiers. Elles repoussaient ainsi tout aussi indéfiniment le versement de l’impôt dû au fisc américain au titre de ces sommes dormant à l’étranger. En 2017, Apple reconnaissait ainsi que le différé d’impôt au titre de son trésor de guerre stocké en Irlande se montait à 42,2 milliards de dollars. Une estimation réalisée à partir d’un taux de 35 %, celui de l’impôt sur les sociétés américaines – elle le rapatriera finalement à un taux bien inférieur.

«Grâce à ce trésor de guerre accumulé pendant des années dans les pays à faible taxation, les Gafa peuvent mener des opérations de rachat d’entreprises à l’extérieur des États-Unis et modifier très sensiblement le contexte concurrentiel de leur marché, souligne un avocat fiscaliste bon connaisseur du dossier. C’était la force du régime fiscal américain.»

Une réforme fiscale profonde, votée en 2017 par le Sénat américain, a réduit quelque peu l’avantage fiscal des multinationales américaines du numérique. À cette occasion, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a été drastiquement abaissé, de 35 % à 21 %. De plus, si les profits localisés à l’étranger sont taxés à moins de 13,125 %, la multinationale doit dorénavant payer la différence aux États-Unis. Une véritable arme anti-paradis fiscaux. «L’argument selon lequel ces entreprises ne paient plus d’impôt nulle part, qui était vrai il y a quelques années, ne l’est plus, explique Pascal Saint-Amans, responsable de la politique fiscale à l’OCDE. Ces schémas fiscaux sont détruits, car si les entreprises ne paient pas d’impôt en Europe, elles en paieront au moins 13% aux États-Unis.»

Montagnes de cash

Pour accompagner ce «bâton», Washington a aussi prévu une carotte. Un taux réduit de 15,5 % a été spécialement mis en place pour inciter les groupes à rapatrier aux États-Unis leurs montagnes de cash accumulées à l’étranger (les estimations tablent sur 3 600 milliards de dollars, soit bien plus que le PIB de la France). Cet appât n’a semble-t-il pas suffi. «D’après les données disponibles, observe Vincent Vicard, économiste au CEPII, l’incitation à laisser du cash à l’étranger demeure.» À tout le moins, les Gafa n’ont pas rapatrié toute leur fortune étrangère aux États-Unis en une seule année.

Reste que si les Gafa se mettent à payer davantage d’impôts aux États-Unis, elles n’en payent encore que très peu en France. «Depuis la mise en œuvre de la réforme fiscale américaine de décembre 2017, les multinationales américaines du numérique paient un impôt fédéral substantiellement plus élevé qu’avant, reconnaît le rapporteur du projet de loi sur la taxe Gafa, le député Joël Giraud. Cependant, le fait de payer des impôts quelque part ne saurait constituer un argument discriminant contre toute initiative visant à mieux imposer les multinationales du numérique.»

PUBLICSENAT.FR   27/03/2019

Européennes : à peine dévoilée, l’opposition raille la liste LREM

La liste était attendue pour fin février. C’est avec quelques semaines de retard que La République en marche a dévoilé ce mardi les 30 premiers noms de sa liste pour l’élection européenne du 26 mai prochain. Une liste menée par la ministre des Affaires européennes, Nathalie Loiseau. Une désignation qui entrainera un mini-remaniement.

Pascal Canfin et Jérémy Decerle, président des Jeunes agriculteurs

On sait maintenant qu’elle sera secondée par Pascal Canfin, ancien ministre de François Hollande, président de l’ONG environnementale WWF. Une prise qui marque, avec celle de l’eurodéputé sortant Pascal Durand, ancien numéro 1 d’EELV, la liste du sceau de l’écologie. Mais dans le « en même temps » cher à Emmanuel Macron, on trouvera sur la liste Jérémy Decerle, président des Jeunes agriculteurs, syndicat proche de la FNSEA, en numéro 4. La directrice de la Maison de l’Europe à Rennes, Marie-Pierre Vedrenne (MoDem) est en troisième position.

Comme nous l’évoquions début novembre, Bernard Guetta, ancien journaliste de France Inter (et frère du célèbre DJ David Guetta) se retrouve bien sur la liste et en position éligible (8e place). On trouve aussi l’ancien conseiller de Macron et directeur de la campagne, Stéphane Séjourné, tout comme la sénatrice Fabienne Keller (en 7), membre du parti allié de centre droit, Agir. Gilles Boyer, juppéiste et conseiller d’Edouard Philippe, occupe la 12e place.

Cette liste porte le nom de « renaissance », issu du titre de la tribune d’Emmanuel Macron « pour une renaissance européenne ». Sa composition a été validée à l’unanimité par le bureau exécutif de LREM, ce mardi, en début d’après-midi.

Marc Fesneau : « Une liste très conforme à l’esprit de la présidentielle, au-dessus des étiquettes »

« C’est une liste largement ouverte à la société civile, de renouvellement, d’expérience, d’engagement et de professionnalisme, qui couvre l’ensemble des territoires, y compris ultramarins. Sociologiquement, c’est très intéressant, avec des gens de toutes les professions. Ça va aussi bien d’un agriculteur, à une oncologue, une DRH ou une spécialiste de la mer, avec une balance forte sur l’environnement » souligne auprès de publicsenat.fr François Patriat, président du groupe LREM du Sénat (voir aussi la réaction du sénateur LREM André Gattolin dans le sujet vidéo de Jonathan Dupriez). Il salue la présence de « Pascal Canfin, qui a été ministre et représente l’écologie engagée, pas régressive, et qui fait autorité au WWF. Et en même temps, il a pris des engagements d’être bien sur la ligne de notre mouvement. C’est un vert qui va jouer le jeu ». Reste que les signaux pourront paraître contradictoires avec la présence du responsable des Jeunes agriculteurs… « Ils vont d’abord défendre la France en Europe et la position du gouvernement, qui est sur une sortie des pesticides, une agriculture ambitieuse qui relève le défi de la production et de la qualité » répond François Patriat.

Le ministre chargé des Relations avec Le Parlement, Marc Fesneau, salue de son côté une liste « très conforme à l’esprit de la présidentielle, au-dessus des étiquettes, axée sur la compétence, avec la représentation des territoires ». « Les Modem sont bien représentés. Bernard Guetta est proche de nous » se satisfait ce membre du parti de François Bayrou, interrogé par publicsenat.fr avant les questions d’actualité au Sénat. Sur les 30 noms, 7 viennent des rangs du MoDem. Quant à la cohabitation Canfin/Decerle, « c’est plutôt sein » selon Marc Fesneau, « vous ne faites pas avancer la société les uns contre les autres ».

« Liste sans couleur et sans saveur »

La campagne des européennes devrait maintenant prendre davantage d’ampleur. Les autres partis avaient pris eux de l’avance sur le casting. Chez les LR, dont la tête de liste François-Xavier Bellamy a fait largement débat, notamment en raison de son opposition personnelle à l’IVG, on raille aujourd’hui cette liste du parti présidentiel.

« C’est quoi cette liste ? C’est effrayant. Pour éviter de trancher entre des gens connus, ils ont pris pour l’essentiel des inconnus. C’est une liste sans couleur et sans saveur » pour le sénateur LR Roger Karoutchi, membre de la commission d’investiture qui a planché sur la liste LR.

« Nathalie Loiseau a le charisme d’une huître » (un sénateur LR)

« Nathalie Loiseau a le charisme d’une huître. C’est une techno. A croire qu’ils ne comprennent rien au peuple » tacle un autre sénateur LR. « On s’en fiche de la liste LREM. Les deux premiers sont totalement inconnus. Il n’y a pas de raison que le troisième soit plus connu. Ça n’a aucune importance. Ce sera plus sur Macron que ça va se jouer. Alors que nous, ce n’est pas sur Wauquiez que ça se décide » veut croire de son côté Pierre Charon, sénateur LR de Paris.

François-Xavier Bellamy n’est pourtant pas plus connu. Mais à droite, après des débuts difficiles, on se rassure. « François-

Européennes : à peine dévoilée, l’opposition raille la liste LREM

Xavier Bellamy fait campagne. Et ça se passe bien. Dans les territoires, on n’a que des bons retours » se réjouit Pierre Charon. « C’est vrai que ce n’était pas gagné du tout » reconnaît le sénateur à l’origine sarkozyste, « il réussit ses émissions, il faut être beau joueur. Ça grimpe dans les sondages et tant mieux ». « Bellamy est capable de parler avec le cœur » ajoute François Grosdidier, qui espère sortir « du piège de l’espèce d’alternative entre Macron et l’extrême droite ». Une rencontre est organisée, ce soir à 19 heures au siège du parti, entre François-Xavier Bellamy et les députés et sénateurs LR.

Le sénateur PS Xavier Iacovelli « n’exclut pas de voter blanc » aux européennes

A gauche, où la division marque cette élection européenne, on préfère pointer l’arrivée de Pascal Canfin sur la liste LREM. « Ça me fait rire. Je rappelle que Pascal Canfin était sorti du gouvernement sous François Hollande car nous n’étions pas assez à gauche. Maintenant, il va sur une liste En marche. Ça me paraît un peu incohérent » note Xavier Iacovelli, sénateur PS des Hauts-de-Seine.

Mais ça ne le rassure pas pour la liste PS-Place publique. Le sénateur fait partie de ceux qui souhaitaient une tête de liste PS. La décision d’Olivier Faure lui reste encore au travers de la gorge. « On a 5-6 % dans les sondages avec une liste uniquement socialiste. Même score avec Raphaël Glucksmann, mais avec seulement 50% de socialistes. Or je ne vois pas pour l’instant le gain pour le PS ». Le sénateur socialiste craint aussi le « recasage » de perdants des législatives sur la liste. Le bureau national du parti doit se pencher sur la composition de la liste ce soir. On évoque notamment le nom de Jean-Marc Germain, proche de Martine Aubry, qui a soutenu le choix d’Olivier Faure…

Au final, Xavier Iacovelli menace, dans ces conditions, de ne pas voter pour la liste PS aux européennes. « Pour moi, le rendez-vous est manqué. Et je me resserve le droit de voter cette liste ou pas en interne pour le vote des militants le 2 avril. (…) Je ne vois pas pourquoi je voterai pour une liste qui ne me convient pas. Je n’exclus pas de voter blanc » le 26 mai, annonce-t-il à Public Sénat.

Dans la galaxie de la gauche divisée, Génération.s n’a guère le vent en poupe non plus. Sophie Taillé-Polian, sénatrice du jeune parti de gauche, reproche à LREM de « s’arroger le terme de progressiste ». « Il y a une tentative de brouillage. On ne voit pas où sont les progrès sociaux et environnementaux » souligne cette membre du parti de Benoît Hamon, dont la campagne pour les européennes peine à décoller. La faute aux médias, « comme France 2 », qui refuse d’inviter le candidat, dénonce Sophie Taillé-Polian. Mais l’arrivée de la porte-parole de Generation.s sur la liste PS-Place publique n’arrange rien.

Face à ces multiples listes – on peut ajouter LFI, EELV, le PCF – la gauche risque d’être explosée façon puzzle le soir du 26 mai. « C’est une catastrophe » lâche un sénateur. Un résultat que tout le monde voit arriver. Mais sans trop bouger.

ACTU.ORANGE.FR 22/03/2019

Vaccination : l’Assemblée nationale veut renforcer l’action des sages-femmes et pharmaciens

L’Assemblée a voté jeudi 21 mars des amendements permettant aux pharmaciens de prescrire directement certains vaccins et aux sages-femmes de prescrire et pratiquer des vaccinations dans certaines conditions.

Ces dispositions ont été prises dans le cadre du projet de loi Santé, actuellement examinée à l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté un premier amendement qui autorise les pharmaciens à prescrire directement certains vaccins pour faciliter le parcours de soin des patients et contribuer au renforcement de la couverture vaccinale.

Le taux de couverture vaccinale de la France est aujourd’hui l’un des plus bas d’Europe, inférieur à 20% de la population-cible. Les couverture vaccinales observées en France sont insuffisantes et ne permettent pas l’installation d’une immunité de groupe, nécessaire pour protéger les personnes les plus vulnérables notamment les nourrissons.

L’avis de la haute autorité de santé attendu courant 2019

Le rapporteur du projet de loi santé, le LREM Thomas Mesnier avait donné un avis favorable au texte en expliquant que les pharmaciens ne pourraient plus demain pratiquer le vaccin contre la grippe, le droit européen le considérant, avec beaucoup d’autres, comme relevant d’une prescription médicale obligatoire. Dans la même logique de facilitation des vaccinations, un autre amendement a élargi les compétences des sages-femmes les autorisant à prescrire et pratiquer des vaccinations auprès des enfants dans des conditions définies par décret.

« Depuis 2016, les compétences des sages-femmes ont été élargies, notamment en matière de vaccination. Elles peuvent pratiquer la vaccination de la femme enceinte, du nouveau né et de leur l’entourage », a précisé la ministre de la Santé Agnès Buzyn.  « Dans la logique de simplification du parcours vaccinal, j’ai saisi la Haute autorité de santé d’un avis sur l’élargissement des capacités vaccinales des professionnels de santé, dont les sages-femmes. Son avis doit être rendu courant 2019 mais cet amendement permet d’ouvrir la voie, même s’il reviendra à l’HAS de se prononcer et à un arrêté de fixer les vaccins autorisés », a-t-elle précisé.

La loi Santé est en débat à l’Assemblée nationale jusqu’au 26 mars, date du vote solennel en première lecture.

LEFIGARO.FR 14/03/2019

Le Sénat met fin à des lois adoptées il y a un siècle

La proposition de loi centriste vise à abroger intégralement ou partiellement des lois adoptées entre 1819 et 1840, devenues obsolètes.

Le Sénat a adopté à main levée en première lecture ce mercredi une proposition de loi centriste destinée à faire la chasse aux «fossiles législatifs». Initiée par le sénateur UDI, Vincent Delahaye, également vice-président du Sénat, elle traduit les premiers résultats du «Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles» (Balai), créé par la haute assemblée en janvier 2018. Le texte, qui doit encore être adopté par l’Assemblée nationale, abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940, désormais obsolètes, selon un communiqué de la commission.

«On dit toujours que nul n’est censé ignorer la loi, mais quand on voit la complexité des textes, c’est difficile de s’y retrouver», explique Vincent Delahaye, interrogé par le Figaro. Selon lui, «on estime entre 1500 et 10 000 le nombre de lois mais on se rapproche plus des 10 000».
À l’image de ces lois «inutiles», une disposition du code rural qui prévoit «la place des saucisses, des œufs, des nuggets et des petits pois dans les cantines scolaires», cite le sénateur dans une tribune publiée sur le site des Échos. Ou encore, cette loi de 1885 régissant les sociétés de patronage des détenus libérés qui ont pourtant fermé leurs portes au milieu du XXe siècle. Les exemples sont nombreux. Certains prêtent à rire à l’image d’un arrêté municipal qui interdit depuis 1954 aux ovnis de survoler la commune de Châteauneuf-du-Pape, dans la vallée du Rhône. D’autres ne sont manifestement plus en accord avec notre époque. Ainsi, les parents peuvent toujours s’opposer au mariage de leurs enfants en vertu de l’article 173 du Code civil datant de 1803.

En France, «on agit et on raisonne beaucoup par l’écrit», résume Vincent Delahaye qui dénonce «une accumulation de textes qui sont de plus en plus longs». Pour le vice-président du Sénat, «à chaque nouveau texte, il faudrait en supprimer deux pour alléger notre législation, qu’elle soit plus facile à lire». En attendant, Vincent Delahaye promet une suite à cette première proposition de loi. «J’ai convaincu le président du Sénat d’y travailler et de faire ça sur la durée d’un mandat, au moins 6 ans, car c’est un travail colossal et on a commencé par le plus facile mais on va poursuivre les efforts», affirme-t-il.

Car cette proposition de loi est le «premier étage de la fusée» confirme au FigaroNathalie Delattre, la rapporteure du texte. «Le deuxième étage devrait arriver cet automne. Il portera sur des lois d’après 1940 qui posent là un travail plus ardu car elles ont plus d’incidence sur nos lois actuelles», explique-t-elle. Valérie Létard, sénatrice du Nord et elle aussi vice-présidente du Sénat abonde. «Quand on supprime des textes qui remontent au début du siècle d’avant, il y a peu de risque que ça vienne impacter notre réalité actuelle. Mais plus on se rapproche de notre décennie, plus il faudra être attentif», déclare-t-elle au Figaro, assurant: «On a amorcé la pompe et de nouvelles propositions de loi pourront être proposées ensuite».

ACTU-ENVIRONNEMENT.COM 07/03/2019

L’Assemblée nationale consulte les citoyens pour lever les freins à la transition énergétique

Jusqu’au 17 avril à minuit, les citoyens sont invités à donner leur avis en ligne, sur le site de l’Assemblée nationale, pour identifier « les freins à la transition énergétique et les solutions pour accélérer cette transition« . Sept thématiques ont été retenues par la mission d’information de l’Assemblée créée en juillet 2018 sur ce sujet.

Les internautes pourront débattre sur les freins à la mobilité durable, aux économies d’énergie, au développement des énergies renouvelables et aux changements des pratiques. Les citoyens pourront aussi s’exprimer sur le rôle des filières énergétiques et industrielles ainsi que les mesures économiques et fiscales pour favoriser cette transition. Leur contribution est aussi demandée sur la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).

La transition énergétique « doit allier justice sociale et protection environnementale », souligne l’Assemblée, dans le contexte actuel du mouvement des gilets jaunes. Cette initiative alimentera les réflexions du Grand débat national, lancé pour répondre à leur grogne. Les thèmes de la transition énergétique et écologique y ont été peu abordés.

LEPARISIEN.FR 28/02/2019

Grand débat : et si on supprimait le Sénat ?

Chaque jour, dans le cadre du grand débat national, Le Parisien passe une de vos propositions au crible. Ce jeudi, la question de la suppression du Sénat.

En marge du grand débat national organisé par le gouvernement en réponse au mouvement des Gilets jaunes, Le Parisien invite ses lecteurs à lui envoyer les propositions de loi citoyennes qu’ils souhaiteraient voir émerger. Chaque jour, une partie d’entre elles sont passées au banc d’essai par la rédaction. Ce jeudi, nous nous penchons sur la question de la suppression du Sénat.

De quoi parle-t-on ?

En France, le Parlement, qui détient le pouvoir législatif, est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale, où siègent 577 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans, et le Sénat. Cette Haute assemblée compte 348 sénateurs élus pour six ans au suffrage universel indirect par 162 000 grands électeurs. Selon l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Créée à une époque ou la représentativité n’était pas encore le fondement de la légitimité des institutions, le Sénat, n’a aujourd’hui plus la cote auprès des Français. Selon un sondage effectué en septembre 2017 par YouGov pour le magazine Capital, 60 % des Français interrogés se disaient favorables à sa suppression. Plusieurs raisons expliqueraient ce désamour. Parmi elles, le sentiment qu’ont les électeurs d’être mal représentés par les sénateurs.

« Si on regarde la composition du Sénat, on remarque une grande majorité d’hommes, de personnes âgées et une surreprésentation des territoires ruraux. Il ne représente pas du tout la société française dans sa diversité », estime Romain Slitine, politologue et membre du collectif « Gilets citoyens ». De fait, depuis 1958, la coloration politique de la chambre haute n’a pas beaucoup changé. Elle a presque toujours été présidée par une personnalité de droite. Seule exception : le socialiste Jean-Pierre Bel, président du Sénat entre 2011 et 2014.

Autre procès régulièrement instruit à l’encontre des sénateurs, celui en inutilité, les députés ayant notamment le dernier mot en cas de désaccord entre les deux chambres sur un texte de loi. «Le Sénat est un endroit où la politique est moins vivante, avec moins de passion. Il est donc moins connu et cela peut amener les électeurs à penser qu’il s’agit d’une chambre ne servant à rien, voire d’une maison de retraite », résume Jean-Philippe Derosier, professeur de droit public à l’université de Lille. Mais pour le constitutionnaliste, c’est oublier trop rapidement le rôle de contre-pouvoir législatif que les sénateurs peuvent tenir, « même lorsque le gouvernement et le Sénat sont tous les deux à droite ».

Combien ça rapporterait ?

Qui dit suppression du Sénat dit logiquement suppression des sommes nécessaires à son fonctionnement. Selon la loi de finances 2019, les dépenses de cette institution s’élèvent à 354 millions d’euros. Plus de 91 % de ce montant (323,6 millions d’euros) provient de la dotation de l’Etat. Petite subtilité : ce montant comprend aussi l’argent alloué au Jardin du Luxembourg (11,4 millions d’euros). Si l’on s’en tient à la Chambre haute à proprement parler, cela représente 312,2 millions d’euros, contre 517,9 millions d’euros pour l’Assemblée nationale.

Déjà testé ?

Une République sans Sénat n’aurait rien de nouveau. Le pouvoir législatif était détenu par une assemblée unique sous la Ière et la IIe République. Si l’on s’en tient au régime actuel, soulignons le fait que le Général de Gaulle lui-même n’entretenait pas un amour débordant pour l’institution, qui lui était d’ailleurs souvent opposée.

« Le Sénat a un privilège exorbitant et imparable, celui de tout bloquer. […] S’il y a une erreur dans la Constitution de 1958, c’est bien celle-là : de créer un corps contre lequel on ne peut rien alors que l’on peut quelque chose contre tous les autres », soupirait-il. Charles de Gaulle avait même tenté de le rayer de la carte en le fusionnant avec le Conseil économique et social. Il s’agissait de l’une des propositions de réformes soumises à référendum en 1969. Le « non » des Français avait eu pour conséquence le départ de Gaulle de l’Elysée.

La suppression du Sénat n’est pas non plus une idée neuve en Europe. « Le monocaméralisme est majoritaire en Europe et la plupart des régimes monocaméraux ont été à une époque plus ou moins lointaine bicaméraux », souligne Jean-Philippe Derosier. C’est le cas par exemple de la Suède, qui a supprimé sa seconde chambre en 1971. Et dans les pays disposant encore de deux chambres, la question est souvent débattue, comme en Italie ou au Royaume-Uni.

Qu’en disent les différentes familles politiques ?

La suppression de la Chambre haute figurait noir sur blanc dans le programme de Jean-Luc Mélenchon, le candidat de La France insoumise étant plus largement partisan d’une transformation radicale des institutions sous la forme d’une VIe République. Sans le supprimer complètement, Benoît Hamon se disait lui favorable à une réforme de la chambre haute « pour y introduire un collège citoyen, un collège des territoires avec des élus et un collège des forces vives avec des représentants de la société civile ».

Plus récemment, c’est Emmanuel Macron lui-même qui a semé le trouble chez les sénateurs au détour de sa lettre adressée aux Français le mois dernier. « Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil Économique, Social et Environnemental, doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ? Faut-il les transformer et comment ? », pouvait-on lire sous la plume du président de la République.

Est-ce jouable ?

La suppression du Sénat pose une difficulté technique et elle n’est pas mince. Il faudrait forcément en passer par une révision constitutionnelle nécessitant l’approbation… du Sénat. Selon l’article 89 de la Constitution, le projet de révision doit d’abord être voté par les deux chambres. Il doit ensuite être adopté à la majorité des trois cinquièmes par le Parlement réuni en Congrès ou être soumis à référendum. Autant dire que l’hypothèse de voir les sénateurs se faire hara-kiri n’a rien d’une évidence.

Et si une telle révision était soumise directement à référendum en utilisant l’article 11 de notre loi fondamentale, qui concerne les « projets de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics » ? Après tout, c’est ce qu’a fait Charles de Gaulle à deux reprises, en 1962 et 1969. L’entreprise était « illégale », juge Jean-Philippe Derosier, même si cet avis ne fait pas complètement l’unanimité parmi les juristes.

La question de la fin du Sénat en amène une autre : faut-il la remplacer par une autre institution ? Sans les sénateurs, le risque est de ne plus avoir de contre-pouvoir législatif. « Le Sénat n’approuve jamais par discipline une position politique, il y apporte toujours sa contribution, juge Jean-Philippe Derosier, qui plaide néanmoins pour une refonte de la procédure législative et du collège électoral désignant les sénateurs. « L’Assemblée nationale étant la chambre du fait majoritaire et soutenant la politique du gouvernement, il est d’autant plus nécessaire d’avoir une deuxième chambre apportant un contre-pouvoir ». Ce rôle de contre-pouvoir a été remis en lumière récemment avec la commission d’enquête sur l’affaire Benalla.

À la place d’un Sénat « à bout de souffle », Romain Slitine imagine de son côté une assemblée constituée de citoyens tirés au sort avec un système de quotas permettant de mieux représenter la société française. En plus d’avoir un rôle de contrôle plus fort de l’exécutif, elle aurait vocation à « désigner les grandes réformes institutionnelles, écologiques et sociales à mener sur le long terme ».

LEFIGARO.FR 21/02/2019

Assemblée: rejet de la proposition LFI sur l’interdiction du glyphosate

La proposition de La France insoumise pour inscrire dans la loi l’interdiction du glyphosate, herbicide controversé, a été rejetée par l’Assemblée nationale aujourd’hui, gouvernement et majorité accusant le groupe d’adopter une posture « idéologique » au détriment du « pragmatisme ».

Le chef de l’État Emmanuel Macron s’était engagé, le 27 novembre 2017, à « prendre les dispositions nécessaires pour que l’utilisation du glyphosate soit interdite en France dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans ». Lors des débats sur le projet de loi agriculture et alimentation, des députés, y compris LaREM, avaient tenté en vain d’inscrire cet engagement dans la loi.

En janvier, Emmanuel Macron a affirmé que la France ne parviendrait pas à se passer « à 100% » du produit en trois ans, au grand dam des ONG environnementales qui avaient dénoncé une reculade. Il l’a répété depuis, lors du grand débat.

Dans un hémicycle clairsemé, la proposition des Insoumis qui visait à acter l’interdiction en novembre 2020 a fait l’objet d’une motion de renvoi en commission à l’initiative de LREM, approuvée par 53 voix contre 31, après trois heures de débat. La rapporteure Bénédicte Taurine a exhorté le gouvernement « à prendre (ses) responsabilités », lui reprochant d’avoir jusqu’ici multiplié « les incantations ». Le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume a reproché aux Insoumis de faire preuve de « dogmatisme » au lieu de privilégier le « pragmatisme ». « Je reste un militant infatigable de l’agro-écologie », mais « faut-il mettre les choses dans la loi » au risque « de mettre à mal quelques dizaines de milliers d’agriculteurs dès demain qui n’auront pas de solution? », a-t-il poursuivi.

L’interdiction du glyphosate est « actée d’ici 2021 » et « il est hors de question de revenir là-dessus », a assuré le député et agriculteur Jean-Baptiste Moreau (LaREM), qui a défendu la motion de procédure en dénonçant un texte « idéologique ».

TROMBINOSCOPE 2018 13/02/2019
La vidéo de remise de prix dans son intégralité 

TROMBINOSCOPE 2018 13/02/2019

Eric Flamand récompense Marlène Schiappa

Eric Flamand rend hommage à Bernard Krief, l’apôtre du marketing politique, en remettant le prix à Marlène Schiappa lors de la cérémonie du Trombinoscope. Elle succède à Christophe Castaner au palmarès de la révélation politique de l’année.

La femme politique, originaire de Corse, a aussi été désignée parmi les 100 personnalités de moins de 40 ans les plus innovantes de la planète par le Forum de Davos en mai dernier.

Marlène Schiappa révélation politique 2018 !

Eric Flamand a remis à Marlène Schiappa son premier titre de la « révélation politique de l’année », décerné par le Trombinoscope, la revue d’information professionnelle du monde politique. Une deuxième disctinction pour la ministre qui compte parmi les quatre Français sélectionnés dans la promotion 2018 des jeunes leaders mondiaux désignés chaque année par le Forum économique mondial de Davos.Une année couronnée de succès pour la jeune secrétaire d'Etat !https://www.youtube.com/watch?v=4HCFTKNvlIc&t=24s

Publiée par BKI Consulting sur Mercredi 13 février 2019

https://www.facebook.com/bkiconsulting/videos/1997657710540289/
TROMBINOSCOPE 2018     07/02/2019

Les personnalités politiques de l’année primées

Tous les ans, les personnalités politiques qui ont marqué l’année, sont primées par le Trombinoscope, un annuaire professionnel sur le monde politique français.

Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, est consacrée « révélation politique de l’année ».

Eric Flamand, président de BKI, lui a remis son prix, lors d’une cérémonie à l’Assemblée Nationale, le 6 février 2019.

LEFIGARO.FR     30/01/2019

Loi anticasseurs : l’Assemblée nationale valide les interdictions de manifester

Malgré les critiques de l’opposition, l’Assemblée nationale a donné mercredi soir son feu vert à la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions de manifester, disposition clé de la proposition de loi controversée.

Débats on ne peut plus houleux à l’Assemblée nationale, qui examine depuis mardi la proposition de loi anticasseurs. Après avoir voté un nouvel article 1 permettant la recherche «d’armes par destination» (marteaux, boules de pétanque, NDLR), les députés ont donné leur feu vert à la mesure phare de ce texte controversé: l’interdiction administrative de manifester. Il s’agit de donner aux préfets le pouvoir d’interdire à certaines personnes de participer à des manifestations. À l’heure actuelle, seuls les juges peuvent prendre ce genre de disposition en complément d’une condamnation. Une mesure qui ne concernerait toutefois que «quelques centaines de personnes», avait rappelé le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, lors de son audition la semaine dernière à la commission des lois. «Il ne faut pas caricaturer» cet article 2 et «en aucun cas il ne s’agit d’autre chose que de garantir le droit de manifester», a-t-il rappelé mercredi.

Une loi «améliorée»

L’interdiction administrative de manifester était déjà inscrite dans la proposition de loi initiée par la droite sénatoriale. Mercredi, elle a toutefois été réécrite pour apporter «des améliorations juridiques et opérationnelles», a indiqué le secrétaire d’État Laurent Nuñez. Seuls les individus représentant «une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public» pourront être interdits de manifestation. En cas d’infraction, ces personnes risqueront une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. Comme pressenti, des «critères objectifs» ont été ajoutés: pour être visée par cette mesure, la personne devra avoir commis des «atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens» ou encore «un acte violent» lors de manifestations précédentes.

Le préfet sera en droit d’imposer une convocation à la personne concernée, afin qu’elle ne se rende pas à la manifestation. L’obligation de pointage, similaire à celle imposée aux «hooligans» et déjà supprimée en commission des lois, n’a pas été rétablie. En cas de risque de participation à d’autres rassemblements, le magistrat pourra en outre interdire aux individus concernés de prendre part à tout rassemblement sur l’ensemble du territoire national pour une durée jusqu’à un mois. Nouveauté, les personnes «interdites» pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement adopté de la rapporteure Alice Thourot (LaREM).

Dissensions

Comme depuis le début des discussions, ces mesures ont été vivement critiquées par l’opposition. À gauche, le groupe socialiste a dénoncé des «lettres de cachet» alors que les communistes ont critiqué une «loi de circonstance» face aux «gilets jaunes». Cette nouvelle législation s’attaque «aux libertés fondamentales de tout un peuple», s’est indigné le groupe La France insoumise, estimant que cet article introduit dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l’état d’urgence.

Le Rassemblement national s’est également opposé à l’interdiction, évoquant un calque des interdictions de stade pour les hooligans alors que la «liberté de manifester» est d’un niveau supérieur. «On se croit revenu sous le régime de Vichy», s’est exclamé Charles de Courson (Libertés et territoires), suscitant de vives protestations dans l’Hémicycle. La semaine dernière, Marine Le Pen avait assuré qu’elle voterait pour ce texte. «C’est une loi qui va rajouter des possibilités contre les casseurs. On note qu’à chaque fois on a des textes supplémentaires qui ne sont en réalité jamais appliqués», avait-elle assuré.

Du côté de la majorité, des voix se sont élevées pour réclamer la suppression de l’article, dans la lignée des divisions affichées depuis une semaine entre l’aile gauche des «marcheurs» et la ligne gouvernementale. Cette mesure manque de «garde-fou», a estimé la députée des Alpes-de-Haute-Provence Delphine Bagarry (ex-PS). Aurélien Taché s’est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. Quant au groupe MoDem et apparentés, il a plaidé pour une condamnation pénale préalable de la personne. À l’inverse, Les Républicains, par la voix d’Éric Ciotti, ont défendu une mesure d’interdiction «opportune et pertinente» qui «va faire progresser la sécurité de nos concitoyens, des forces de l’ordre et des manifestations».


«Anticasseurs»: l’Assemblée vote un nouveau délit de dissimulation du visage

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la création d’un délit de dissimulation du visage dans les manifestations, dans le cadre de la proposition de loi LR «anticasseurs» dont les députés n’ont pas achevé l’examen. Ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) sera assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Suivant la proposition de Laurence Vichnievsky (MoDem), ex-magistrate, les députés ont modifié la définition qu’ils avaient trouvée en commission et que plusieurs y compris à droite trouvaient «inapplicable». Le juge devait en effet prouver l’intention de la personne portant un casque ou une cagoule de participer à des troubles. Dans la nouvelle rédaction, pour laquelle le gouvernement a donné un avis de «sagesse», la charge de la preuve est renversée et ce sera à la personne d’apporter un «motif légitime» à la dissimulation de son visage.

les députés n’ont pas terminé l’examen des quelque 90 amendements restants, à la suspension des travaux à 1H00. Cela va nécessiter de trouver un nouveau créneau pour terminer les débats sur ce texte issu du Sénat, alors que son vote solennel en première lecture est programmé mardi 5 février.

LCI.FR     22/01/2019

Après le Sénat, la loi anti-casseurs arrive à l’Assemblée nationale

Une foule d’amendements attend les députés. Ce mardi, la commission des lois se penche sur le texte qui doit permettre au gouvernement de durcir les sanctions lors de manifestations. Adoptée en première lecture au Sénat, la proposition de loi portée par le sénateur LR Bruno Retailleau arrive à l’Assemblée nationale.

Début janvier, Edouard Philippe avait annoncé sa volonté de lutter « contre les violences » en marge des manifestations.  Pour ce faire, il entendait s’appuyer sur des textes qui existent déjà et concernent les supporters interdits de stade. Trois mesures sont en discussion : la création d’un fichier national des personnes perçues comme « dangereuses » pour l’ordre public; la mise en place de fouilles aux abords des lieux de manifestations et l’apparition d’un nouveau délit pour sanctionner les personnes arrivant masquées sur les lieux de manifestations.

Interdiction de manifester et fichier national

Or, cette proposition de loi portée par Les Républicains depuis l’été dernier, est critiquée au sein même de la majorité présidentielle. Pour dénoncer ce qu’elle considère comme une atteinte au droit de manifester, la députée LREM, Paula Forteza a co-signée une série d’amendements qui demandent la suppression de certains articles. Comme celui sur l’interdiction de manifester ou encore sur la création d’un fichier national. « Il est utile de rappeler que l’interdiction de manifester est une faculté dont dispose déjà les juges en matière pénale », peut-on lire dans les explications d’amendements.

A cela s’ajoute des interrogations sur la création même d’un tel fichier. Celles et ceux dont le nom et la location géographique y figureraient seraient interdits « de participer à des manifestations sur la voie publique qui [pour une durée] qui ne peut excéder trois ans ».

Et pour s’assurer du respect de cette interdiction, ces personnes pourraient être contraintes de se présenter au commissariat pendant la manifestation. « L’opportunité d’un fichier national n’apparaît pas évidente dans la mesure où l’interdiction de manifester prévue à l’article 2 serait décidée au niveau départemental par chaque préfet », explique l’amendement déposé. De plus « c’est un fichier qui, en termes de protection de la vie privée et des données personnelles, est explosif », ajoute Paula Forteza.

PUBLICSENAT.FR     14/01/2019

Comment va se dérouler le « grand débat national »?

Dans une lettre de six pages adressée aux Français, Emmanuel Macron donne le coup d’envoi du Grand débat national promis en fin d’année dernière. Les Français pourront s’y exprimer du 15 janvier au 15 mars. Sur quels sujets? Dans quel cadre? Pour quels débouchés? On fait le point.

La crise des gilets jaunes a donc poussé Emmanuel Macron à revenir à la méthode qui l’a porté en tête de l’élection présidentielle. Pas de « grande marche » cette fois-ci mais un grand débat national destiné à répondre directement, par des débats, aux aspirations des Français qui s’expriment dans la rue depuis maintenant neuf samedis.

Sur quels sujets les Français vont pouvoir s’exprimer?

Dans sa lettre le chef de l’État fixe quatre grands thèmes. « La fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation de l’État et des services publics, la transition écologique, la démocratie et la citoyenneté ».

Dans chacun de ces sujets, Emmanuel Macron ne se prive pas de faire quelques propositions voire de fixer un cadre. Sur la fiscalité par exemple, le Président indique: « Nous ne pouvons, quoi qu’il en soit, poursuivre les baisses d’impôt sans baisser le niveau global de notre dépense publique ». En ce qui concerne le rétablissement de l’impôt sur la fortune, l’une des principales demandes exprimées par les gilets jaunes, le chef de l’État, sans le citer précisément, semble l’exclure au motif que les mesures « viennent d’être votées et commencent à peine à livrer leurs effets ». Ce sera donc au « Parlement de les évaluer « de manière transparente et avec le recul indispensable ».

Autre exemple, la démocratie, un thème dans lequel Emmanuel Macron fait plusieurs propositions. « Faut-il reconnaître le vote blanc? Faut-il rendre le vote obligatoire? Quelle est la bonne dose de proportionnelle aux élections législatives pour une représentation plus juste de tous les projets politiques? Faut-il, et dans quelles proportions, limiter le nombre de parlementaires ou autres catégories d’élus? Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil Économique, Social et Environnemental doivent-ils jouer pour représenter nos territoires et la société civile? Faut-il les transformer et comment? » interroge-t-il.

On notera que le chef de l’État ne souhaite pas revenir sur la politique de la France en matière d’asile, mais ouvre la porte à une réforme sur l’immigration. « Souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement? Que proposez-vous afin de répondre à ce défi (immigration NDLR) qui va durer? »

Dans quel cadre?

Les consultations démarrent mardi 15 janvier avec le déplacement du chef de l’État à Grand Bourgtheroulde dans l’Eure où il donnera personnellement le coup d’envoi du « grand débat national ». Si certains élus ont d’ores et déjà fait part de leurs réserves à organiser ces consultations inédites, c’est pourtant sur eux que compte s’appuyer Emmanuel Macron, assurant par exemple que les maires ont « un rôle essentiel car ils sont vos élus et donc l’intermédiaire légitime de l’expression des citoyens ». Emmanuel Macron évoque également la possibilité de débats organisés par « des responsables associatifs, ou de simples citoyens », « dans les assemblées parlementaires comme régionales ou départementales ».

Qui pour piloter?

Après la polémique sur sa rémunération, Chantal Jouanno présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP) avait finalement décidé de jeter l’éponge. Sur Twitter, l’ancienne sénatrice constate que la mission de la CNDP était accomplie et s’arrêtait au lancement du débat ». « La CNDP n’a pas été saisie pour poursuivre la mission au-delà » précise-t-elle avant d’ajouter : « Dès lors que le Gouvernement a décidé de reprendre le pilotage du Grand débat national, la CNDP qui est une autorité neutre et indépendante n’y a plus sa place. »

Selon plusieurs sources gouvernementales, deux ministres seront chargés d’animer le grand débat national. Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, sera chargée de l’organisation générale du débat et de la mobilisation de la société civile. Sébastien Lecornu ministre chargé des Collectivités territoriales, s’occupera lui de la mobilisation des élus.

L’exécutif pourrait également s’adjoindre les services d’un duo de « sages », considérés comme experts du dialogue social, en la personne de l’ancienne patronne de la CFDT, Nicole Notat et de Jean-Paul Bailly, ancien PDG de la RATP.

Quels débouchés pour le grand débat?

À l’issue de la consultation nationale prévue le 15 mars, le Président s’est engagé à rendre compte des conclusions directement aux Français « dans le mois qui suivra la fin du débat ». Toutefois, Emmanuel Macron prévient: « Ce débat est une initiative inédite dont j’ai la ferme volonté de tirer toutes les conclusions. Ce n’est ni une élection, ni un référendum ».

SENAT.FR     08/01/2019

Calendrier parlementaire : une rentrée chargée pour le Sénat

Après une fin d’année 2018 chargée, entre la mobilisation des Gilets jaunes et l’adoption du projet de loi « d’urgence économique et sociale », le Sénat fait sa rentrée la semaine prochaine. La Chambre Haute a un agenda chargé, avec notamment l’examen de la loi Pacte sur la transformation des entreprises.

La rentrée sénatoriale est prévue le lundi 14 janvier, avec une semaine de contrôle, ponctuée le jeudi 17 par les premières questions d’actualité au gouvernement. S’ensuivent une semaine de propositions de loi du Sénat et trois semaines consacrées à la loi Pacte.

Le mardi 15 janvier, la session commence avec trois débats sur l’énergie, les coopératives agricoles et les mobilités. L’après-midi, la commission développement durable auditionnera le patron d’Air France-KLM, Benjamin Smith.

Le lendemain, mercredi 16 janvier, le Sénat nommera les membres de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques. S’en suivront deux débats, l’un sur l’attractivité de la France auprès des étudiants étrangers, l’autre sur le bilan de Parcoursup.

Le 17 janvier, Agnès Buzyn, ministre de la Santé et des Solidarités, sera auditionnée par la commission des affaires sociales. L’après-midi sera consacré aux questions au gouvernement, suivies d’un débat sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le mercredi 23 janvier, Jean Jouzel et Pierre Larrouturou seront auditionnés sur le projet de pacte européen pour le climat. Puis sera examinée la proposition de loi sur le permis à points et la baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h.

À partir du 29 janvier, le Sénat se penchera sur le projet de loi Pacte, présenté par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. La commission développement durable auditionnera Christophe Béchu, Président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Le mardi 30 janvier, la commission économique auditionnera l’ancien patron de PSA Peugeot Citroën, actuel directeur de France Industrie, Philippe Varin. Dans l’après-midi, suite de l’examen du projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises.

La journée du 31 sera toute entière consacrée à l’examen de ce projet de loi, avec une interruption à 15h00 pour les questions d’actualité au gouvernement. Les discussions sur la loi Pacte se poursuivront les deux premières semaines de février.

La conférence des Présidents, prévue le 23 janvier, apportera des précisions à ce calendrier.

Les prochains débats porteront sur la loi mobilités, prévue en mars. Les réformes de l’assurance-chômage et de la fonction publique sont maintenues au 1er semestre 2019. La réforme des retraites, elle, attendra la fin de l’année.

FRANCEINFO.FR     06/01/2019

« Gilets jaunes » : Hervé Morin craint une dissolution de l’Assemblée nationale

Le président des Centristes Hervé Morin a fait part de son « inquiétude » quant à la persistance du mouvement des « gilets jaunes » et l’émergence des « stylos rouges », mouvement mené par les enseignants, rapporte France Bleu Normandie lundi 7 janvier.

Pour le président de la région Normandie et de l’association des régions de France, qui présentait ses vœux à la presse à Caen, « le risque c’est qu’au bout du compte, il n’y ait pas d’autre solution pour l’exécutif que de faire appel au peuple, de dissoudre l’Assemblée nationale et d’aller vers l’expression du suffrage universel », a-t-il analysé.

« Ce que je crains c’est que l’on soit dans une espèce d’alliance qui serait celle associant des mouvements qui mèneraient le pays vers la déconfiture complète », s’est inquiété Hervé Morin. « Je parle de risque car derrière tout cela, il y a le schéma italien qui risque de se profiler pour la France », a averti l’ancien ministre de la Défense.

LEPARISIEN.FR     26/12/2018

La guerre des droites entre le Sénat et l’Assemblée

Les sénateurs Les Républicains ont voté la loi Gilets jaunes du gouvernement alors que les députés LR se sont abstenus. Un partage des rôles qui dissimule de vrais clivages politiques.

Dans la fièvre d’une fin de session parlementaire exacerbée par la crise des Gilets jaunes, l’affaire est passée quasiment inaperçue. Le 21 décembre, le Sénat, à majorité LR et centristes, votait, sans aucune modification, les mesures « pouvoir d’achat » décidées à la hâte par Emmanuel Macron et Édouard Philippe. Cet imprimatur donné par le principal parti de l’opposition à l’exécutif a été souhaité par Gérard Larcher, le président de la chambre haute. Il est d’autant plus surprenant que, la veille, les députés Les Républicains, eux, s’abstenaient sur le même texte.

Selon nos informations, Christian Jacob, le président du groupe à l’Assemblée, et Bruno Retailleau, le leader des LR au Sénat, se sont concertés, le week-end précédent, pour se partager les responsabilités. « J’ai très vite indiqué que les sénateurs voteraient le texte, même si nous avions quelques réserves et que, pour nous, il ne s’agissait en rien d’un vote d’adhésion, précise Bruno Retailleau, ex-bras droit de François Fillon. Nous avions le devoir d’éteindre l’incendie et de faire en sorte que ces mesures s’appliquent le plus vite possible. Et rien n’aurait été pire que de dévaluer la parole du président de la République. »

À l’Assemblée, ce partage des rôles passe pourtant moins bien. « C’est une position qui ne nous est pas apparue à tous très cohérente, mais c’est la ligne qui a été adoptée, alors on l’applique », se résigne un député républicain. Officiellement, donc, « le Sénat se satisfait d’un verre à moitié plein et nous, nous ne nous contentions pas d’un verre à moitié vide, résume avec ironie Pierre-Henri Dumont, jeune député du Pas-de-Calais. Mais n’ayant pas la majorité à l’Assemblée, on peut dire les choses, formuler des critiques, faire plus de politique qu’au Sénat. »

Wauquiez vs Larcher et Retailleau

Mais au-delà de ces différences institutionnelles, c’est bien le positionnement politique qui différencie, voire fissure les députés et les sénateurs Républicains. Si les premiers se sentent proches de Laurent Wauquiez, les sénateurs, eux, soutiennent naturellement Gérard Larcher et Bruno Retailleau. Wauquiez, parrainé lors de son accession à la tête du parti par Christian Jacob, le président des députés LR, est suspecté (et il s’en défend) de rechercher l’union de toutes les droites. Alors que Larcher et Retailleau sont favorables au rapprochement de la droite et du centre. « Je le mets dans mes intentions de prière de la semaine », a ironisé, il y a quelques jours, Gérard Larcher.

La tentative de Wauquiez de hisser l’essayiste François-Xavier Bellamy comme tête de liste LR aux européennes risque aussi de faire long feu. Motif : le refus de Larcher de faire campagne avec le maire adjoint de Versailles (Yvelines), proche de Sens commun et de la droite conservatrice. Et les dissensions se multiplient. Le RIC, le référendum d’initiative citoyenne ? « J’y suis favorable s’il est encadré », a déclaré Retailleau. Au sein du parti on estime, au contraire, « qu’il n’est pas sans danger ».

Même la future présidentielle ne fait pas l’unanimité. Si Wauquiez milite contre des primaires, Retailleau, Larcher ou encore Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, les défendent bec et ongles. Le 15 janvier, Wauquiez, Jacob, Retailleau et Larcher organiseront une cérémonie de vœux avec tous les parlementaires LR au siège du parti. Une affiche unitaire destinée à camoufler la chute du parti et de son leader dans les sondages. Et de clore la saison de vœux… pieux ?

RTL.FR     19/12/2018

 « Gilets jaunes » : l’Assemblée nationale valide le gel des taxes

Le gouvernement avait décidé d’annuler l’augmentation des taxes sur les carburants pour l’année 2019 en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Cette décision revient à supprimer la hausse en 2019 de 3 centimes sur l’essence et 6 centimes sur le gazole.

Détonateur de la crise des « gilets jaunes », l’augmentation des taxes sur les carburants était vue d’un mauvais œil par l’ensemble des Français. Le gouvernement est donc revenu sur sa décision, en annulant cette hausse pour 2019.

Ce mardi 18 décembre, l’Assemblée nationale a validé legel des taxes sur les carburants jusqu’en 2022, qu’avait déjà voté le Sénat dans le cadre du projet de budget pour 2019, en réponse à la crise des « gilets jaunes ». Cela revient à supprimer la hausse en 2019 de 3 centimes sur l’essence et 6 centimes sur le gazole, et au total, d’ici à 2022, de 10 centimes sur l’essence et 19 centimes sur le gazole.

L’Élysée avait affirmé le 5 décembre dernier que la hausse des taxes sur les carburants était tout simplement « annulée » pour l’année 2019. « Nous ne détricoterons rien de ce qui a été fait depuis 18 mois », a insisté Emmanuel Macron en Conseil des ministres. Une annonce ensuite confirmée par le ministre de la Transition écologique, François de Rugy.

Le gouvernement avait d’abord annoncé un moratoire

L’annulation annoncée par le gouvernement le 5 décembre faisait suite à la prise de parole d’Édouard Philippe à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre avait alors annoncé un moratoire de six mois sur la hausse de la fiscalité du carburant.

RTL.FR     14/12/2018

« Gilets jaunes »: l’Assemblée rejette la motion de censure de gauche

Votée par seulement 70 députés, dont certains de droites, la motion contre le gouvernement d’Édouard Philippe n’est pas passée ce jeudi 13 décembre.

L’Assemblée nationale a rejeté sans surprise ce jeudi 13 décembre au soir la motion de censure de gauche contre le gouvernement d’Édouard Philippe pour sa gestion de la crise des « gilets jaunes », votée par seulement 70 députés.

Les trois groupes de gauche – Socialistes, Insoumis, et Communistes – voulaient faire entendre les « cris du peuple » lancés par les « gilets jaunes » avec cette motion et condamner « la politique sociale et fiscale injuste conduite depuis dix-huit mois » par le gouvernement. 

L’exécutif est « déconnecté du peuple » et il est « de notre responsabilité de vous stopper dans votre course têtue en faveur du capital », avait lancé auparavant André Chassaigne (PCF), son premier signataire, devant un hémicycle peu garni.

Pour sa part, Jean-Luc Mélenchon (LFI) a fait respecter une minute de silence par la plupart des députés, en hommage aux victimes au sein du mouvement des « gilets jaunes »: six morts, dont un dans la nuit de mercredi à jeudi près d’Avignon. Puis il a défendu la censure, « plus court chemin vers le retour aux urnes que la démocratie exige, vers la dissolution ».

La gauche n’a « plus guère de repères »

Édouard Philippe n’a pas manqué d’épingler l’alliance des gauches, se disant « curieux » de connaître leur « programme commun ». La gauche n’a « plus guère de repères » à vouloir « censurer un gouvernement qui augmente de 100 euros les travailleurs au Smic », a-t-il lâché.

Outre les voix de la gauche, se sont ajoutées un LR, Franck Marlin, les voix des élus RN, dont celle de Marine Le Pen, ainsi que de Nicolas Dupont-Aignan et Jean Lassalle. 
Pour que la motion soit adoptée, il aurait fallu qu’elle soit votée par 289 députés sur 577.

Plus de 100 motions de censure ont été déposées depuis 1958. Une seule a été adoptée, en 1962, faisant chuter le gouvernement de Georges Pompidou.

EUROPE1.FR     10/12/2018

Le Sénat va examiner la possibilité de régler certains impôts au bureau de tabac

Les sénateurs examinent lundi un article du projet de loi de finances qui interdirait aux centres de finances publiques de recevoir les paiements en espèces, une tâche qui serait confiée à des prestataires, selon « Le Parisien ».

Payer ses impôts, un geste bientôt aussi simple que celui d’acheter un timbre ou un paquet de cigarettes ? Le Sénat examine lundi la possibilité de pouvoir s’acquitter de ses impôts à un guichet de La Poste ou chez un buraliste, explique lundi Le Parisien.

De nouveaux prestataires sélectionnés lors d’un appel d’offre. Actuellement en pleine étude du projet de loi des finances, le Sénat va se pencher lundi sur l’article 63 que les députés ont déjà approuvé de leur côté. Son contenu est simple : il interdit de payer ses impôts en liquide dans les centres de finances publiques. Pour remplacer ces derniers, des prestataires seraient sélectionnés lors d’un appel d’offres et parmi eux pourraient figurer les bureaux de La Poste ou même encore les buralistes. Ces salariés du privé seraient bien sûr soumis au secret professionnel, prévoit l’article du projet de loi.

Pour faire faire des économies à l’Etat. Pour le ministère de l’Economie, l’objectif est de faire faire des économies à ses services. « La manipulation des espèces est une plaie pour les agents, une mission pénible et qui prend un temps fou », selon Bercy. Supprimer les paiements en espèces dans les centres des finances publiques permettrait ainsi d’économiser 125 postes à temps plein ainsi que six millions d’euros par an, a calculé la Commission des finances du Sénat. En 2017, 530.000 encaissements ont encore eu lieu dans les services publics de l’Etat, un chiffre en baisse continu mais qui reste trop important aux yeux du gouvernement.

LIBERATION.FR    06/12/2018

Réforme de la justice : l’Assemblée vote la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance

Le projet de loi de réforme de la justice connaît un parcours chaotique à l’Assemblée nationale, entre retards et tensions. Cette nuit, les quelques députés présents dans l’hémicycle ont voté l’un des articles les plus sensibles et décriés.

Eclipsé par l’actualité des gilets jaunes, le projet de loi de réforme de la justice connaît actuellement un parcours perturbé à l’Assemblée nationale tandis que des mouvements des grèves des avocats se poursuivent dans plusieurs barreaux de France. Après un premier report, le texte devait être voté le mercredi 5 décembre. Néanmoins, les débats n’ont eu de cesse de s’éterniser en raison des centaines d’amendements à examiner. Tant et si bien que le calendrier est devenu intenable et que le vote solennel a été à nouveau reporté.C’est ainsi que le 4 décembre, tard dans la nuit, les députés ont suspendu leurs travaux au beau milieu de la discussion autour de l’article 53, l’un des plus controversés de la réforme. Il prévoit en effet la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI) afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d’unifier la gestion. Les professionnels du droit sont vent debout, depuis plusieurs mois contre cet article, craignant la fin du «juge des pauvres» qui tranche des affaires civiles (surendettement, loyers impayés, tutelles, etc.) dans des litiges inférieurs à 10 000 euros et la fermeture de certains tribunaux, vidés de leur substance.

«La mort des tribunaux d’instance»

Au Palais-Bourbon, de nombreuses voix se sont élevées dans l’opposition pour tenter de faire reculer le gouvernement. «Cet article a pour objet la mort des tribunaux d’instance, ni plus ni moins», s’est exclamé Antoine Savignat, député LR du Val-d’Oise. «Votre projet crée, à l’article 53, quelque chose d’exceptionnel : un triptyque fusion-spécialisation-disparition. Or, ce qu’attendent nos concitoyens, ce n’est pas cette justice qui éloigne», a insisté David Habib, député PS (Pyrénées-Atlantiques). Ou encore Caroline Fiat, député LFI de Meurthe-et-Moselle : «Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu’ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres ? Ne me dites pas qu’ils n’auront qu’à prendre le train : la ligne Moutiers-Nancy n’existe plus depuis longtemps !»

Plusieurs députés ont dénoncé une réforme de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom, une volonté gouvernementale de poursuivre l’œuvre de l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati. «Bombe à retardement», «perte de proximité», «vives inquiétudes», «désert judiciaire», ont-ils lancé tour à tour. Des craintes que le député LREM du Tarn Jean Terlier n’a pas hésité à qualifier d’«irrationnelles» tandis que la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, restait inébranlable : «Cette carte vivra demain, et après-demain, et dans les années à venir, car c’est l’engagement que j’ai pris.»

Hémicycle quasi-désert

A l’issue de la séance achevée mardi à 1 h 30 du matin, la conférence des présidents – qui réunit notamment les présidents des groupes et le président de l’Assemblée nationale – a dégoté un nouveau créneau aux forceps : dans la soirée du 5 décembre, entre 21 h 30 et 1 h 30. Dans un communiqué, les députés LFI, Ugo Bernalicis et Danièle Obono, ont pointé «l’amateurisme et l’incompétence du gouvernement et de sa majorité», notamment à travers «un calendrier contraint qui depuis le début cherche à privilégier la célérité sur tout débat de fond». Et à la reprise, élus de gauche comme de droite ont multiplié les rappels au règlement pendant une heure en déplorant un examen du texte«tronçonné» par le retard accumulé.

Finalement, c’est nuitamment et dans un hémicycle quasi-désert, que ledit article 53 du projet de réforme a été voté. A 58 voix contre 34 et une abstention (sur 577 députés). Chez les professionnels, les conditions d’examen de ce texte renforcent encore le mouvement de protestation. Le barreau de Rouen «rappelant le vote inadmissible cette nuit à l’Assemblée nationale» a entamé sa seconde journée de grève. Solidaires, 29 avocats commis d’office ont refusé tour à tour d’assumer la défense d’un accusé aux assises «faisant valoir leur motif d’empêchement» et obtenu, après un long bras de fer, le renvoi du procès. L’examen du texte devrait reprendre le 10 décembre à l’Assemblée tandis qu’une nouvelle journée «Justice morte» a d’ores et déjà été annoncée pour 12 décembre.

BKI en 2ème page de Harvard Business Review ce mois-ci !     29/11/2018

PUBLICSENAT.FR   27/11/ 2018

Les sénateurs rabotent la niche fiscale des journalistes

Dans le cadre de l’examen du budget, les sénateurs ont adopté un amendement limitant les bénéficiaires de la niche fiscale des journalistes à ceux dont le revenu est inférieur à 6.000 euros nets par mois. Le gouvernement s’y est opposé. Les députés pourront revenir sur ce vote à l’Assemblée.

C’est une marotte du groupe RDSE (à majorité radicale) du Sénat. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2019, les sénateurs ont adopté un amendement du sénateur Radical Yvon Collin, supprimant en partie la niche fiscale des journalistes.

En partie seulement, car les sénateurs du groupe RDSE veulent uniquement exclure des bénéficiaires de cet abattement de 7.650 euros les journalistes dont le revenu brut dépasse 93.510 euros par an. Ce qui revient à un revenu mensuel de 6.000 euros nets. Soit le haut du panier. Très peu de journalistes gagnent en effet plus de 6.000 euros nets par mois, à part quelques directeurs de rédaction, chefs ou présentateurs vedettes.

C’est d’ailleurs clairement la cible d’Yvon Collin, comme le sénateur du Tarn-et-Garonne l’a expliqué, en présentant cet amendement adopté vendredi 23 novembre, en fin de journée :

« Vous l’aurez compris, cet amendement vise les journalistes vedettes ou les patrons de presse, pas les journalistes qui galèrent ».

Ce n’est pas la première fois que les Radicaux du Sénat visent la niche fiscale des journalistes. En 2013, Yvon Collin, déjà, avaient réussi à faire adopter un amendement similaire, fixant le seuil à 4.000 euros nets (voir notre article). Mais les députés étaient alors revenus sur le vote des sénateurs.

Gouvernement opposé

Il devrait en être de même dans ce budget 2019. L’amendement d’Yvon Collin a été adopté contre l’avis du gouvernement. « Les dispositions fiscales dont bénéficient les journalistes et la presse sont de nature à favoriser la pluralité et la liberté de la presse » a justifié le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt.

Cette niche fiscale a été créée pour les journalistes en 1934, au nom de leurs frais professionnels. Ils faisaient partie de la liste de 110 professions pour qui une telle exonération avait été mise en place. Cette disposition avait aussi été conçue comme une aide indirecte aux patrons de presse, leur permettant d’embaucher leurs salariés moins cher. Ces dernières années, le coût de l’allocation pour frais d’emplois a été estimé entre 50 et 70 millions d’euros par an. Concrètement, lors de sa déclaration d’impôt (avant l’instauration du prélèvement à la source), le journaliste peut déduire 7.650 euros de la totalité de ses revenus déclarés, ce qui réduit son impôt.

Salaire moyen de 3.549 euros en CDI

Selon les données issues de la Commission nationale de la carte de presse, le revenu mensuel moyen des journalistes en CDI est de 3.549 euros en 2016, de 1.969 pour les journalistes pigistes et de 1.886 pour les journalistes en CDD.

La profession connaît une forme de précarité, surtout dans les premières années d’exercice. 73,7% des journalistes sont en CDI, 18,7% sont pigistes et 3,2% sont en CDD. Mais chez les moins de 26 ans, 41,5% sont pigistes et 36,6% en CDD. Chez les 26-34 ans, ils sont encore 33,7% de pigistes et 8,5% en CDD.

FRANCETVINFO.FR   23/11/ 2018

L’Assemblée nationale vote la possibilité de déposer des plaintes en ligne

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, explique vouloir permettre aux victimes de porter plainte de manière plus aisée.

Déposer plainte ou se constituer partie civile en ligne, ce sera bientôt possible. L’Assemblée nationale a voté, jeudi 22 novembre dans la soirée, des dispositions pour faciliter le parcours judiciaire des victimes. « Notre ambition est bien de donner une parole plus facile aux victimes, de leur permettre de porter plainte de manière plus aisée », a expliqué la ministre de la Justice, Nicole Belloubet. « Mais nous ne substituons pas les plaintes en ligne à l’accueil physique qui doit continuer à être réalisé dans les commissariats et les gendarmeries », a-t-elle précisé.

« Il y a deux séries de victimes », a expliqué le rapporteur Didier Paris (LREM). Pour celles qui n’ont pas besoin d’aller dans un commissariat parce qu’elles ne veulent qu’un récépissé de dépôt de plainte, « il n’est pas nécessaire de leur infliger ce parcours », estime-t-il. « Et puis, à l’inverse, il y a toutes celles et ceux qui ont du mal à passer la porte d’un commissariat parce que c’est compliqué d’expliquer qu’on a été victime d’abus sexuels. C’est aussi à cela que répond » cette disposition.

L’opposition circonspecte

« Le système permettra aux victimes de poser rapidement par écrit un certain nombre de faits. Cette plainte en ligne sera un atout juridique supplémentaire », a insisté la garde des Sceaux, en précisant « qu’un rendez-vous avec un enquêteur spécialisé pourra être donné immédiatement à la victime ». « Il existe déjà aujourd’hui des systèmes de pré-plainte en ligne. Ce que nous faisons, c’est transformer juridiquement ces pré-plaintes en plaintes », a précisé la ministre.

Si plusieurs députés LREM ont salué le dispositif, d’autres, dans l’opposition, se sont interrogés sur ses retombées négatives. « Dans les commissariats, avec des effectifs contraints, les policiers ne sont pas toujours disponibles pour enregistrer les plaintes et le risque est grand que, par manque de temps, ils renvoient les victimes sur les plaintes en ligne, ce qui représenterait une déshumanisation de plus », a souligné Sébastien Jumel (PCF). « Il me paraît que l’écran, le clavier, ce n’est pas la bonne formule quand on a besoin de voir quelqu’un pour raconter ce qui s’est passé », a estimé pour sa part Philippe Gosselin (LR).

PUBLICSENAT.FR   16/11/ 2018

Sécurité sociale : le Sénat adopte le «reste à charge zéro»

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi le remboursement intégral par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives, mesure phare du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2019.

Promesse d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle?: d’offrir à tous les Français un accès à des soins d’optique, dentaire et d’audiologie intégralement pris en charge.

Une concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur a abouti à la définition d’un panier « 100% santé » comprenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés.

L’offre « 100% santé » doit être disponible à compter du 1er janvier 2019 pour les aides auditives, du 1er avril 2019 pour les prothèses dentaires et du 1er janvier 2020 pour les équipements d’optique.

Pour la bonne information des assurés, les opticiens et les audioprothésistes seront tenus de proposer ces offres et d’établir un devis faisant systématiquement apparaître un équipement sans frais.

« L’effort » de 1 milliard d’euros sera pris en charge pour trois-quarts par l’assurance maladie et pour un quart par les complémentaires.

L’annonce de cette mesure « a suscité beaucoup d’espoir car ce sont trois postes très peu remboursés par la Sécurité sociale », a relevé la sénatrice communiste Laurence Cohen qui s’est inquiétée de son « impact » sur les tarifs des complémentaires et du fait que la mesure « laisse de côté les Français qui n’ont pas de complémentaire santé ». « Ils sont nombreux puisque cette situation concerne entre 4 à 6 millions de personnes » a-t-elle chiffré

Le sénateur socialiste, Yves Daudigny a salué « une avancée importante », mais s’est interrogé sur l’application de ce dispositif dans les « petits » contrats de complémentaires santé??

« Tous les contrats vont comprendre le 100% santé », lui a assuré la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, précisant qu’un « comité de suivi de la réforme » sera créé par décret avant la fin de l’année.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a adopté quelques ajustements par amendements de la commission des Affaires sociales. Il a ainsi plafonné le montant de la sanction prévue en cas de non-respect par les fabricants et distributeurs des obligations instituées par le texte. Le Sénat a également souhaité qu’un « bilan » de la mesure soit présenté au Parlement « au plus tard le 1er janvier 2022 ».

COURRIERDESMAIRES.FR  09/11/ 2018

Le Sénat renforce la place des élus locaux au sein de la future Agence de cohésion des territoires

Annoncée en juillet 2017 par le président nouvellement élu, la future Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) commence à prendre forme. La proposition de loi portant sur sa création a été adoptée, jeudi 8 novembre, en première lecture au Sénat. Si la question de la place des élus locaux dans la future structure avait déjà été discutée en commission, les sénateurs ont tenu à aller plus loin encore en séance publique.

La semaine dernière, lors des discussions du texte en Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la ministre de la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, avait mené une opération « déminage » soucieuse, disait-elle, « de tordre le cou aux idées fausses » circulant sur la future structure. Si la question des financements de l’agence nationale de la cohésion des territoires avait retenu l’attention des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, la place des élus locaux dans la future structure était également un enjeu important.

Des élus bien représentés au CA et auprès du préfet

Pour preuve, les sénateurs avaient modifié le texte sur deux points stratégiques :

  1. par l’instauration de la « parité au sein du conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux ainsi que des agents de l’établissement, d’autre part ;
  2. Et en créant autour du préfet du département, véritable « porte d’entrée » de l’agence dans les territoires, un comité de la cohésion afin de « s’appuyer sur les représentants des collectivités et leurs groupements et les acteurs locaux publics ou privés, parties prenantes à la construction des projets de territoires ».

Deux points sur lesquels, les sénateurs ont décidé, en séance publique d’aller plus loin. Ainsi, au CA de l’agence, un amendement du Groupe « Union Centriste » – adopté-  a donné la majorité aux élus en cas de « en cas de partage des voix avec les représentants administratifs ». Quant au comité de liaison, un amendement du groupe socialiste  adopté, lui confère désormais un rôle plus important que celui « de suivi d’exécution de projets » puisque qu’il pourrait désormais être « informé des demandes d’accompagnement faites par les collectivités pour au besoin émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés ».

Pas de report pour l’intégration de l’agence numérique

Le rôle spécifique de l’ANCT en direction des territoires les plus fragiles a été précisé en séance publique par la reprise par la Commission d’un amendement explicitant dès l’article 1 : «  Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics ».

En revanche, les sénateurs ont décidé de supprimer un article introduit en commission et qui actait le report de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT au 1erjanvier 2021. Les représentants de la Chambre Haute ont en effet estimé que le numérique constituait « un levier important de développement économique des territoires et de modernisation des services publics et qu’une intégration tardive de l’agence du numérique [risquait] de déstabiliser le fonctionnement de l’agence nationale de la cohésion des territoires.

Encore beaucoup d’inquiétudes sur la place des élus

Pour autant, et même si le texte a été adopté sans grande difficulté au Sénat (335 votants, 212 pour, 13 contre) la création de cette agence est toujours loin de faire l’unanimité. Du côté du PS, qui s’est abstenu on dénonce ainsi une loi qui « ne tient pas la promesse d’une approche nouvelle des relations Etat/collectivités pourtant annoncée par le Président de la République » mais aussi des « avancées » sur l’implication des élus locaux obtenues « contre l’avis du gouvernement ».

Le président de Régions de France, Hervé Morin, invité au Congrès des départements de France à Rennes, a également émis des doutes sur le fonctionnement « centralisateur » de la nouvelle structure : « Je ne suis pas convaincu que l’Agence nationale de cohésion des territoires peut correspondre à l’idée que nous nous faisons de la capacité de porter des politiques de solidarité, a déclaré le président (UDI) de Normandie. Je ne suis pas convaincu qu’en recentralisation certains nombres de crédits, pour les re-déléguer aux préfets, nous serons en capacité de mener des politiques les plus différenciées possibles en fonction des territoires. Que ces crédits affectés à l’aménagement des territoires soient affectés prioritairement aux départements et aux régions. » C’est dit.

Par Emilie Denètre et Aurélien Hélias

PREVISSIMA    05/11/ 2018

L’assemble nationale adopte le PLFSS 2019

Mardi 30 octobre, les députés ont adopté le nouveau texte de loi sur le budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2019) en première lecture par 335 voix contre 190 et 33 abstentions.

Tour d’horizon des principales mesures adoptées.

100 % santé ou « RAC 0 »

L’offre « reste à charge zéro » ou « 100 % santé » sera accessible à tous les Français. Elle comprendra des paniers de soins, pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, dans les domaines de l’optique, des audioprothèses et du dentaire.

Les professionnels devront systématiquement proposer une offre sans reste à charge accompagnée d’un devis obligatoire.

Fusion de la CMU-C et de l’ACS

Face au taux important de non-recours à l’Aide à la complémentaire santé (ACS), le PLFSS 2019 une fusion de l’ACS avec la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à compter du 1er novembre 2019. La couverture sera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et soumise à participation financière, pour le patient, inférieure à 1 € par jour.

Transformation du CICE en exonération pérennes de charges

Le remplacement du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) par des exonérations de cotisations a été décidé dès 2018. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 organise le passage de relais. Le nouveau dispositif d’allègement pérenne des cotisations permettra à l’entreprise de bénéficier immédiatement de la réduction.

Exonération des heures supplémentaires

Le texte de loi prévoit l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés. Seules la Cotisation sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) resteront dues.

Revalorisation de l’AAH et du minimum vieillesse

Le montant des prestations sociales, Allocation aux adultes handicapés (AAH) et Minimum vieillesse, sera revalorisé.

En ce qui concerne l’AAH, une première revalorisation de l’AAH intervient dès le 1er novembre 2018 pour porter le montant de l’allocation à 860 € par mois, soit + 41 € par rapport à son montant actuel. Une revalorisation de 40 € est également prévu au 1er novembre 2019 pour porter le montant de l’AAH à 900 € par mois.

Pour le minimum vieillesse, une revalorisation exceptionnelle aura lieu au 1er janvier 2019, d’un montant de 35 €, ce qui portera le dispositif à 868 € par mois pour une personne seule. Pour les couples, l’augmentation sera de 54 € et portera le minimum vieillesse à 1 348 € par mois. Ces revalorisations seront poursuivies au 1er janvier 2020, afin de porter le montant de la prestation à 903 € par mois pour une personne seule et à 1 402 € par mois pour un couple.

Congé maternité et congé paternité

Le PLFSS 2019 prévoit pour les travailleuses indépendantes, agricultrices et chefs d’entreprises, le bénéfice du même nombre de jours de congé maternité que les salariées, dès 2019.

Pour les pères dont le nouveau-né doit être hospitalisé à la naissance, un allongement exceptionnel du congé paternité vient d’être voté.

RTL.FR    26/10/ 2018

À l’Assemblée nationale, les députés créent des groupes pro-OM et pro-PSG

Trois députés de La République En Marche ont lancé un groupe transpartisan de soutien au PSG. Quelques jours plus tôt, une démarche similaire avait été faite pour l’OM.

Ne parlez plus de gauche ou de droite aux députés de l’Assemblée nationale mais d’Olympique de Marseille ou de Paris Saint-Germain. Il ne fait plus de doute que les élus sont des fans incontestables de football : c’est « l’un des sujets de conversion dans l’hémicycle. Notamment le lundi, quand les résultats du week-end sont commentés », explique Régis Juanico, député de la Loire, au Parisien.

Autre élément qui témoigne de leur passion : l’Assemblée nationale dispose de sa propre équipe, composée de 37 députés. Pour les entraîner ? L’ancien entraîneur de l’AJ Auxerre, Guy Roux, comme le révèle L’Obs.

C’est donc animés par « l’amour du football », que trois députés de La République En Marche, Hugues Renson en tête, ont lancé l’initiative d’un groupe transpartisan de soutien au PSG. Cette initiative n’a rien d’anodin. Il s’agit en effet d’une réponse à une démarche similaire d’un autre député… pro-OM.

À quoi va servir ce groupe ? « Nous organiserons des événements autour de la vie du club, des rencontres et des échanges avec la direction, le personnel et des joueurs, des réunions autour d’enjeux concernant le football français et international, des retransmissions, etc. », ajoute-t-il dans ce courrier, dont l’AFP a eu copie, qui est co-signé par Pieyre-Alexandre Anglade (député des Français du Benelux) et Roland Lescure (des Français d’Amérique du Nord).

« C’est le club d’une ville qui voit grand. C’est une ambition, un état d’esprit, une histoire riche de succès et de défaites cruelles qui ont marqué nos esprits », clame dans un courrier aux députés l’élu de Paris et vice-président de l’Assemblée Hugues Renson, qui lorgne comme d’autres sur la mairie.

Un groupe de supporters de l’Olympique de Marseille

Mais le cœur de bon nombre de députés chavirent davantage pour l’Olympique de Marseille. Selon Le Parisien, il s’agit du club qui recueille « le plus de suffrages ». 17% des députés affirment qu’il s’agit de leur club préféré. Le PSG arrive deuxième avec 13%. « Les supporters du PSG ne peuvent faire moins bien », promettent les députés marcheurs, à un mois du premier « clasico » de la saison entre l’OM et le PSG au Vélodrome, le 28 octobre.

Les députés pro-PSG ont néanmoins salué l’initiative récente de leur collègue Les Républicains Éric Diard (Bouches-du-Rhône) de créer un groupe de supporters de l’Olympique de Marseille à l’Assemblée et au Sénat, quelques jours auparavant.

Par Marie-Pierre Haddad

LESECHOS.FR    23/10/ 2018

Automobile : l’Assemblée nationale vote le durcissement du malus écologique

Les députés ont voté, dans la nuit de lundi à mardi, le durcissement du  malus applicable aux véhicules automobiles , ainsi que la fin des exonérations fiscales concernant les véhicules pick-up. Un durcissement visant, selon le gouvernement, à prendre en compte d’une part « le changement des méthodes d’homologation des véhicules, qui modifie les émissions normalisées », et, d’autre part, d’assurer « le relèvement du niveau de recettes » afin de préserver l’équilibre des dispositifs des aides à l’acquisition de véhicules propres.

Pour durcir le dispositif, le texte a instauré notamment l’abaissement du seuil d’application du malus à 117 grammes de CO2/km, contre 120 grammes actuellement. Des modifications qui doivent permettre « de dégager 31 millions d’euros de recettes supplémentaires […] afin de financer, notamment, la prime à la conversion » .

Inquiétudes pour le pouvoir d’achat

Une méthode contestée par l’opposition de droite et d’extrême droite qui estime que la mesure décidée par le gouvernement se fait « détriment du pouvoir d’achat des Français ». Plusieurs députés d’opposition ont d’ailleurs demandé – en vain – la suppression de cette mesure.

« Demander aux Français de participer à la transition écologique ne doit pas sans cesse se faire au détriment de leur pouvoir d’achat ou d’un confort minimal afin de pouvoir se rendre à leur travail, de conduire leurs enfants à l’école », a par exemple expliqué Véronique Louwagie (LR). De son côté, Ludovic Pajot (RN) a estimé que le durcissement du malus automobile « aura pour conséquence de pénaliser nos compatriotes les plus modestes qui ne disposent pas des ressources ».

Fin de l’exception pour les pick-up

Les députés ont par ailleurs donné leur feu vert, tard dans la nuit, à la fin des exonérations fiscales concernant les véhicules pick-up. Ces véhicules étaient jusqu’à maintenant exemptés de certaines taxes, dont notamment de malus écologique.

La mesure avait été ajoutée au texte via un amendement en commission.

LEMONDE.FR    17/10/ 2018

Un huitième groupe créé à l’Assemblée nationale

Les seize députés de « Libertés et territoires » revendiquent un positionnement « indépendant ».

Cela faisait des mois qu’ils s’activaient en coulisse pour concrétiser leur projet. Ils y sont enfin parvenus. Seize députés venus d’horizons divers – radicaux, centristes, autonomistes corses et déçus de la Macronie – ont annoncé, mercredi 17 octobre, la création d’un nouveau groupe parlementaire à l’Assemblée nationale. Baptisé « Libertés et territoires », il porte à huit le nombre de groupes politiques représentés au Palais Bourbon. Un record.

Inscrit comme un « groupe minoritaire », il est situé, de fait, dans la majorité. Mais ses membres revendiquent un positionnement « indépendant ». A la fois bienveillant avec l’exécutif, tout en restant libre de s’opposer si nécessaire. « Nous souhaitons la réussite de la politique d’Emmanuel Macron, mais cela passe nécessairement par de forts rééquilibrages, en particulier une meilleure prise en compte des territoires – avec une décentralisation plus poussée – mais aussi par des politiques environnementales et de justice sociale plus ambitieuses », explique le député de la Meuse Bertrand Pancher, qui siège aujourd’hui au groupe UDI, Agir et indépendants (composé de centristes et de députés de droite « constructifs ») et qui copréside le groupe avec son collègue de l’UDI, Philippe Vigier.

Le député d’Eure-et-Loir résume le positionnement à mi-chemin de ce groupe, qui a vocation, selon lui, à « s’opposer frontalement lorsqu’il y aura des mauvais chemins et des mauvaises réformes » et à soutenir le gouvernement « si jamais il y a des textes qui vont dans le bon sens ». Outre MM. Pancher et Vigier, deux autres élus sont issus de l’UDI : Charles de Courson (Marne) et Yannick Favennec (Mayenne).

« Manque de cohérence »

Parmi les 16 membres figurent également deux députés La République en marche (LRM), déçus de la politique du gouvernement, qui ont décidé de quitter le groupe majoritaire après s’en être progressivement éloignés depuis le début du quinquennat. Il s’agit des deux ex-écologistes François-Michel Lambert (Bouches-du-Rhône) et Paul Molac (Morbihan). Le premier veut « mieux faire entendre la voix de l’écologie politique », tandis que le second entend « défendre la cause des territoires et de la décentralisation ». Deux anciens élus LRM en font également partie : Jean-Michel Clément, député de la Vienne, qui s’était mis en retrait du groupe macroniste après avoir voté contre le projet de loi asile et immigration, en avril 2017, et M’jid El-Guerrab (Français établis hors de France), qui avait démissionné du groupe majoritaire en septembre après sa mise en examen pour coups et violences.

Des élues issues du parti radical en font également partie, avec l’ex-ministre de François Hollande, Sylvia Pinel (Tarn-et-Garonne) et Jeanine Dubié (Hautes-Pyrénées), tout comme les trois élus nationalistes corses (Paul-André Colombani, Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva), ainsi que le socialiste François Pupponi (Charente-Maritime) et deux non-inscrits : l’ex-socialiste Olivier Falorni (Charente-Maritime) et le député de Wallis et Futuna Sylvain Brial. Depuis le début de la législature, les partisans d’un tel groupe cherchaient à se fédérer pour atteindre le seuil minimal requis de quinze membres.

Des centristes, des Corses, des radicaux, d’anciens « marcheurs »… A l’Assemblée, de nombreux députés pointent « le manque de cohérence » d’un tel rassemblement, considéré avant tout comme un groupe « purement technique ». Soit un collectif créé pour disposer de davantage de moyens et de temps de parole à l’Assemblée plus que pour porter une ligne. Un groupe parlementaire permettant notamment d’être doté d’un secrétariat, d’un budget propre, de places en commissions et au bureau de l’Assemblée, et d’un accès privilégié aux séances de questions au gouvernement. Il y a quelques mois, Sylvia Pinel reconnaissait d’ailleurs que la création de ce huitième groupe était, avant tout, une « manière d’accroître notre visibilité ».

Cette initiative, qui va notamment avoir pour effet d’allonger un peu plus les débats à l’Assemblée, est perçue d’un mauvais œil par les responsables de la majorité. « Cela ressemble à une alliance de frustrés », raille un macroniste. Ses initiateurs défendent, pourtant, la « cohérence » de leur démarche. « Nous, au moins, nous avons une colonne vertébrale et nous savons où aller », rétorque M. Pancher, en soulignant les trois thématiques-clés qu’il entend défendre avec ses nouveaux amis : les territoires, l’environnement et le social.

En avril, l’ex-président de l’Assemblée, François de Rugy, avait condamné ce projet, en ne jugeant pas nécessaire que soit « représentée » une « nouvelle sensibilité politique ». Avant de mettre en garde : « Il faut quand même qu’on ait déjà conscience que sept groupes à l’Assemblée nationale, c’est un record. »Cela fait huit désormais.

 Par Alexandre Lemarié

BKI CONSULTING     12/10/ 2018

BKI Consulting, partenaire du prix du Trombinoscope. C’était il y a 8 mois déjà! Le jury du Trombinoscope a salué l’action et le professionnalisme de personnalités politiques qui se sont particulièrement illustrées durant l’année écoulée dans le cadre de leur mandat ou de leur fonction.
La cérémonie a eu lieu le jeudi 15 février 2018 à l’Hôtel de Lassay en présence des lauréats ainsi que de nombreuses personnalités du monde politique et économique. Eric Flamand, président de BKI Consulting, a remis à Christophe Castaner, le prix de la révélation politique de l’année.

LEFIGARO.FR     04/10/ 2018

L’Assemblée nationale autorise la privatisation de la FDJ et d’ADP

Les députés ont voté, par 48 voix contre 12, l’article du projet de loi qui permet le transfert au privé de la majorité du capital de la Française des Jeux, actuellement détenu à 72% par l’État. Un peu plus tôt, les élus ont fait de même avec Aéroports de Paris. L’Assemblée a également autorisé l’État à descendre en dessous de 33% du capital d’Engie.

L’Assemblée nationale a autorisé ce jeudi la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dans le cadre du projet de loi Pacte, malgré de vives critiques de l’opposition dénonçant la logique économique de l’opération et les risques accrus d’addiction aux jeux. Les députés ont voté, par 48 voix contre 12, l’article du projet de loi qui permet le transfert au privé de la majorité du capital de la FDJ, actuellement détenu à 72% par l’État, celui-ci devant conserver «au minimum» 20% des parts, selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Les députés ont également voté l’autorisation donnée à l’Etat de descendre en dessous du seuil des 33% des parts dans le capital d’Engie (ex-GDF Suez), ouvrant la voie à un désengagement total ou partiel de l’État dans ce groupe stratégique du secteur de l’énergie.

«Contrairement à La Française des jeux (FDJ) ou à Aéroports de Paris (ADP), nous ne privatisons pas Engie: nous faisons simplement évoluer la loi pour libérer l’État d’une situation de contrainte», selon le corapporteur Marie Lebec (LREM).

Plus tôt, l’Assemblée nationale avait donné son feu vert à la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP). Par 39 voix contre 7, les députés avaient autorisé l’État à procéder à la vente au privé de tout ou partie des actifs qu’il détient dans l’entreprise, soit 50,63% des parts. Ce vote, effectué dans le cadre de l’examen en première lecture de la loi Pacte, avait été précédé d’un autre modifiant le régime juridique et le cahier des charges d’ADP, permettant ainsi une levée des contraintes légales qui obligent l’État à détenir la majorité des parts de l’entreprise.

La future privatisation d’ADP prendra la forme d’une concession limitée à 70 ans «pour ne pas conférer un droit illimité à un acteur privé», a précisé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire. Elle sera encadrée par «un cahier des charges strict et contraignant» qui fixera les critères – prix et projet – de l’opération, et déterminera ainsi s’il y a ou non prise de contrôle du groupe ADP, et par quel type d’acteur, financier ou industriel, seul ou en consortium. «L’État disposera d’un pouvoir de décision, c’est également l’État qui fixera les orientations sur le développement des aérodromes, c’est encore lui qui, faute d’accord, imposera la réalisation d’investissements nécessaires au service public aéroportuaire», a détaillé le ministre.

Les modalités concrètes de la privatisation ne sont pas encore connues. On sait en tout cas le groupe français Vinci, déjà actionnaire d’ADP, très motivé pour une opération qui lui permettrait de consolider massivement sa position. Le gouvernement s’est aussi dit prêt à ouvrir la possibilité d’une participation des collectivités franciliennes. Certains s’inquiètent toutefois que l’opération ouvre la porte à, comme l’a dit Éric Woerth, «l’actionnaire non souhaitable» pour ne pas dire chinois.

En plus d’ADP, la loi Pacte prévoyait donc la privatisation de la Française des jeux (FDJ) et la réduction de la participation de l’État chez Engie (24% et 30% des droits de vote). Le produit de ces cessions d’actifs doit alimenter un fonds de 10 milliards d’euros destiné à financer l’innovation et à contribuer au désendettement de l’État.

Depuis hier soir, l’opposition de droite et de gauche crie sa colère contre ces futures privatisations. Elle fustige «un choix stupide, un non-sens, une vision court-termiste». Concernant ADP, elle évoque un projet «dogmatique» et déraisonnable économiquement car l’entreprise rapporte chaque année d’importants dividendes à l’État qui pourraient, selon elle, être réinvestis dans le fonds pour l’innovation, sans perte du contrôle. «Si nous avons une coalition d’opposition entre la droite, la gauche, les insoumis et le PCF, c’est que nous avons tous le sentiment d’une grande braderie des biens de la nation», a résumé Philippe Gosselin chez les Républicains. Au PS, c’est l’ancien collaborateur d’Arnaud Montebourg puis de François Hollande, Boris Vallaud, qui est monté au front. «Renoncez à ces privatisations!», a-t-il lancé au ministre de l’Économie, affirmant qu’elles seront à la fois «une aberration économique et une erreur stratégique». Face à l’opposition qui l’accuse sans surprise de «brader les bijoux de famille», Bruno Le Maire revendique de «redéfinir les rôles respectifs de l’État et des entreprises»: «Le rôle de l’État n’est pas d’encaisser des dividendes», ni d’exposer le fonds à leur volatilité.

Patience requise

Les opérations envisagées chez ADP, la FDJ et Engie peuvent au total rapporter en théorie près d’une vingtaine de milliards d’euros à l’État. En Bourse, ses 50% d’ADP valent 9,5 milliards et ses 24% d’Engie 7,8 milliards. La FDJ n’est pas cotée mais pourrait être valorisée autour de 3 milliards d’euros. Tout ne sera pas vendu. Le gouvernement a prévu de conserver une minorité de blocage à la FDJ. S’agissant d’Engie, rien n’est programmé. «Le niveau de participation de l’État n’a pas encore été arbitré […] Nous nous donnons (de la) flexibilité», avait expliqué Bruno Le Maire pendant les débats en commission, ajoutant, sibyllin: «Essayons de poser le vrai problème: […] Quel est l’avenir d’Engie? L’entreprise sera-t-elle seule ou adossée à d’autres partenaires?».

Dans les faits, il faudra de la patience pour que les privatisations d’ADP et de la FDJ aient lieu. Le calendrier parlementaire laisse envisager une adoption de la loi Pacte au printemps 2019. Et les deux opérations s’annoncent complexes. Concernant la FDJ, pour laquelle Bruno Le Maire rêve de réaliser une opération d’actionnariat populaire, le gouvernement doit d’abord mettre en place une nouvelle autorité de régulation. Pour ADP aussi, plusieurs préalables sont nécessaires. L’entreprise, pleinement propriétaire de ses installations et terrains, sera transformée en modèle concessif dont les actifs reviendront à l’État dans 70 ans. Il faut donc indemniser la société de cette expropriation à terme, ce qui promet de sacrés calculs.


Les autres mesures validées par les députés

Lors de l’examen de la loi Pacte, l’Assemblée nationale a voté un assouplissement du cadre autorisant les expérimentations de véhicules autonomes. Le texte ouvre notamment la possibilité de mener des expérimentations en l’absence d’un conducteur à l’intérieur du véhicule. L’Assemblée nationale a aussi validé l’instauration d’un cadre juridique pour «l’affacturage inversé», une mesure qui doit permettre d’améliorer la trésorerie de certaines petites et moyennes entreprises. L’affacturage, qui n’avait jusqu’alors pas de régime légal propre, est une technique de financement qui prévoit la conclusion d’une convention entre un établissement de crédit (affactureur) et une entreprise (fournisseur), qui transfère ses créances. L’affactureur paye les factures de manière anticipée, en assure le recouvrement et assume le risque de non-paiement, en se rémunérant en prélevant une commission. Les députés ont également adopté un amendement au projet de loi qui prévoit d’établir une nouvelle gouvernance pour la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

L’EXPRESS.FR     28/09/ 2018

L’Assemblée nationale dépasse largement son budget

Selon un document confidentiel que s’est procuré « Le Parisien », elle devra puiser 47 millions d’euros dans ses réserves.

Le Palais Bourbon est dans le rouge. L’Assemblée nationale a explosé son budget, révèle Le Parisien ce vendredi. Le quotidien a pu consulter un document confidentiel du Parlement, qui pointe la nécessité pour l’Assemblée de prélever 47 millions d’euros dans ses réserves pour l’année 2019, soit 18,6 millions de plus que prévu.

Ces réserves n’étant pas inépuisables, le rapport insiste également sur la nécessité pour la chambre basse du Parlement de reconsidérer l’équilibre de son budget à long terme pour faire face à l’évolution des dépenses.

Une hausse des dépenses

« Les charges prévisionnelles de l’exercice 2019 sont supérieures à la dotation de l’État et aux recettes propres de l’Assemblée », assène le document qui prépare le budget 2019 du Parlement. Les dépenses de l’Assemblée nationale ont en effet augmenté à tel point qu’elle devra donc puiser largement dans ses réserves.

En cause, on compte notamment l’acquisition en 2016 de l’hôtel de Broglie. À la proposition du Premier questeur, en décembre dernier de revendre cet immeuble de 7000 mètres carré , le conseil d’administration de l’Assemblée avait refusé de s’en séparer. François de Rugy, alors président de l’Assemblée nationale, avait en effet déclaré que ce bâtiment, censé offrir plus d’espace aux députés, était une « bonne affaire ».

Quant aux autres dépenses, elles concernent les députés directement. En tête, on compte par exemple leurs retraites, qui augmenteront l’an prochain de plus de 11%. Cette augmentation est liée en majorité à la réforme des retraites des députés, qui a été alignée sur le régime des salariés. Si une baisse des pensions devrait bien s’appliquer, elle ne touchera que les futurs députés retraités. En attendant, les cotisations ont d’ores et déjà baissé, ce qui réduit les recettes de l’Assemblée.

L’augmentation des dépenses se fait aussi ressentir dans les frais de secrétariats des députés, les charges de représentation des commissions et de déplacements des députés. Cette dernière hausse est liée à un nombre plus important de voyages en avion, dont les tarifs augmentent.

ASSEMBLEE NATIONALE    25/09/ 2018

Projet de loi PACTE : examen en séance publique

A partir de mardi 25 septembre 2018 après-midi, l’Assemblée examine en séance publique le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises.

Les 10 principales mesures du projet de loi PACTE

  1. Simplifier les seuils sociaux applicables : les obligations liées aux seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME.
  2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation : les accords d’intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social.
  3. Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises.
  4. Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : la vie des créateurs d’entreprise sera simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises.
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée.
  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.
  7. Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit. Les transmissions d’entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités.
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d’épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée.
  9. Soutenir les PME à l’export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME.
  10. Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques.

Quel effet macroéconomique du PACTE ?

Dans sa livraison de septembre 2018 de la lettre « Trésor-Éco », la Direction générale du Trésor modélise une partie des dispositions du projet de loi PACTE pour en évaluer l’impact économique.

Sont notamment évaluées les mesures ayant un effet sur l’allègement du coût du travail :

Les premières évaluations indiquent que ces dispositions « sont susceptibles d’entraîner une hausse du PIB de près de 1 point à long terme, dont 0,3 point à l’horizon 2025, passant par une hausse de la productivité – via une association plus étroite des salariés à la performance de l’entreprise et une meilleure allocation des facteurs de production du fait d’une restructuration plus efficiente des entreprises – et par une baisse du coût du travail en lien avec la hausse des seuils et la suppression du forfait social ».

La Direction générale du Trésor précise cependant que si tous les articles du projet de loi ne se prêtent pas aisément à une évaluation quantitative ex ante, les dispositions dont l’effet n’a pas été estimé à ce stade, prises dans leur ensemble, pourraient aussi améliorer significativement l’environnement économique.

Source : Trésor-Éco n° 226 – Quel effet macroéconomique du PACTE ? Premiers éléments de réponse

LE MONDE     20.09.2018

Cibles, moyens : quelles activités les lobbys déclarent-ils en France ?

L’exploitation des déclarations remplies auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permet de dégager des tendances générales des pratiques exercées par les représentants d’intérêts.

Influencer les décisions publiques, collabore avec les cabinets ministériels ou entretenir une relation de confiance, telles sont, entre autres, les raisons qui amènent des entreprises, associations, ONG ou encore syndicats à exercer des actions de lobbying auprès des décideurs publics. A défaut d’avoir une idée précise des montants engagés, l’exploitation des données publiques rassemblées depuis le 1er juillet 2017 par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) permet d’établir de premières constatations.

Des cabinets de conseil, des grands groupes et des syndicats parmi les principaux déclarants

A la date de publication de cet article, 1 643 représentants d’intérêts se sont déclarés auprès de la haute autorité. Parmi eux, 1 091 ont déclaré au moins une action d’influence. Parmi les 550 autres, la HATVP a identifié 87 mauvais élèves qui n’ont pas, en dépit de l’obligation légale, renseigné leurs activités pour l’année 2017. Au total, les 1 626 représentants d’intérêts ont déclaré 5 346 actions de lobbying depuis le 1er juillet 2017.

Les vingt entreprises qui ont déclaré le plus d’actions concentrent à elles seules 20 % (1 013 actions) du total. Parmi elles, on retrouve des syndicats (Medef, FNSEA), des associations (organisations syndicales, patronales et professionnelles), des grands groupes comme Engie ou Canal+, mais surtout des cabinets de conseil en lobbying (Rivington, Boury Tallon et associés, Atlas public affairs).

« Les syndicats et ONG recourent souvent aux cabinets de conseil en lobbying car ils n’ont pas forcément mes moyens de recruter un chargé d’affaires publiques à temps plein et que leurs campagnes d’actions sont ponctuelles, portant sur des textes de loi précis », explique Guillaume Courty, professeur en science politiques à l’université de Lille.

Certains grands groupes disposant déjà d’une structure dédiée aux affaires publiques s’octroient également les services de cabinets de conseil. « Cela permet de conforter des prises de position et d’essayer de les légitimer auprès des membres d’administrations centrales ou de cabinets ministériels », précise Marc Millet, maître de conférences en science politique à l’université Panthéon-Assas.

Il est difficile d’établir une corrélation entre le nombre d’actions menées pour les secteurs d’activité et le poids que ceux-ci occupent dans le lobbying en France, car ces chiffres dépendent également deslégislations en cours de discussionsur cette même période. Néanmoins, comme l’explique M. Courty, « certains secteurs d’activité sont complètement dépendants des pouvoirs publics, notamment sur l’aspect de la réglementation comme l’immobilier, l’industrie de l’automobile ou encore l’industrie pharmaceutique ». Les entreprises de ce dernier secteur (346 en France) sont mentionnées 1 443 fois comme bénéficiaires d’actions de lobbying.

Cibler les ministères pour influencer les décisions portant sur les lois

Sur la base des déclarations publiées par les organisations enregistrées auprès de la HATVP, ces actions de lobbying menées par les représentants d’intérêts ciblent principalement les ministères (89 %),le plus souvent auprès de membres de cabinet ou de collaborateurs qui y travaillent.

Matignon : principale cible des lobbyistes

Les projets de loi débattus au Parlement sont des textes déposés au nom du gouvernement, viser les ministères constitue alors un moyen pour les lobbys d’exercer une influence à la racine des futurs textes législatifs. Quasiment la moitié (44 %) des actions de lobby déclarées à la HATVP visent à influencer une ou plusieurs décisions concernant des lois et presque un quart de ces actions (23 %) concerne des décisions portant sur des actes réglementaires. (…)

Toutefois, dans cette relation entre lobbys et pouvoirs publics, ce ne sont pas toujours les entreprises qui engagent des actions. « Souvent, ce sont les pouvoirs publics qui demandent, rencontrent les lobbys », avance M. Courty :

« Rares sont les réglementations ou projets de loi rédigés seuls par les pouvoirs publics. Les politiques ont besoin de l’aide des entreprises ou des syndicats qui leur fournissent des informations sur un secteur d’activité précis. »

Les discussions informelles, moyen privilégié par les lobbyistes pour exercer leur influence. (…)

Les représentants d’intérêts déclarent avoir majoritairement recours à l’organisation de rencontres informelles. Ces entrevues en tête à tête constituent un moyen pour ces influenceurs de faire passer leurs idées, de négocier, d’informer les décideurs en leur remettant notamment des documents internes, des études ou des expertises sur un aspect précis de leurs activités.

Les grandes entreprises qui appartenaient à l’Etat avant d’être privatisées entretiennent souvent des relations privilégiées de par l’emploi de hauts fonctionnaires en leur sein. « Les décideurs publics écouteront plus aisément les personnes qui sont proches d’elles en termes de diplôme ou parce qu’elles ont exercé un mandat politique à un moment de leur carrière », juge Guillaume Courty. De nombreux hauts fonctionnaires oscillent entre le privé et le public, à l’image d’Edouard Philippe, qui, avant de devenir premier ministre, a été directeur des affaires publiques pour Areva.

Des registres plus complets à l’étranger

Parmi l’ensemble des représentants d’intérêts enregistrés par la HATVP, 84 % sont situés dans la région Ile-de-France, région qui concentre une grande partie de l’activité économique française et où se situent les pouvoirs exécutifs et législatifs.

Seulement une poignée (16 sur 1 613) de représentants d’intérêts répertoriés par la HATVP ont leur siège social à l’étranger. Ces derniers sont majoritairement situés en Europe (Belgique, Royaume-Uni, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse et Allemagne) et uniquement deux lobbys sont enregistrés sur un autre continent.

S’il permet de faire émerger certaines tendances, le registre tenu depuis un peu plus d’un an par la HATVP « ne suffit pas et ne permet pas de comprendre comment se nouent les interactions entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts, estime Elsa Foucraut, responsable du plaidoyer vie publique à Transparency International France. Parmi les suggestions émises par L’ONG pour rendre le registre plus transparent figurent notamment « la périodicité trimestrielle et non annuelle des déclarations, la référence chronologique (mois ou semaine de l’action de lobbying), les positions défendues par les déclarants pour chaque action de lobbying menée ainsi que l’identité des parlementaires rencontrés ».

Tenu depuis plus longtemps, le répertoire d’organisations de lobbying du gouvernement canadien enregistre 5 731 lobbys. Au niveau européen, le registre de transparence de l’ensemble des institutions de l’Union compte près de 11 200 organisations. « Il ne faut pas oublier qu’on partait de zéro,rappelle Mme Foucraut, s’il n’est pas parfait, ce registre permet de mettre un premier pied dans la porte du lobbying. »

Thibaut Faussabry et Maxime Ferrer

BFMTV.COM       14/09/2018

L’ Assemblée nationale vote l’interdiction des couverts et des contenants en plastique.

Après l’interdiction des pailles en plastique particulièrement polluantes, les couverts et autres contenants jetables sont en passe de disparaître à leur tour. L’Assemblée nationale a voté pour leur interdiction ce vendredi, contre l’avis du gouvernement.

L’Assemblée nationale a approuvé ce vendredi l’interdiction des couverts et de contenants jetables en plastique, au 1er janvier 2020, en plus des pailles et des touillettes, en dépit de l’avis défavorable du gouvernement.

Adopté en nouvelle lecture, un amendement au projet de loi agriculture et alimentation, porté par 14 députés de la majorité, François-Michel Lambert (LREM) en tête, vise à interdire aussi les « couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux repas, pots à glace, saladier, boîtes ».

Les pailles en plastique déjà bannies

Cette interdiction s’ajoute à celle visant les pailles et bâtonnets mélangeurs pour boisson en plastique, adoptée par le Sénat en juin, avant que le projet de loi n’effectue son retour à l’Assemblée faute d’accord en commission paritaire.

« La France a les moyens d’agir, d’être fer de lance sur ce sujet, comme nous avons pu l’être sur les sacs en plastique, comme nous avons pu déjà le voter sur les assiettes jetables. Allons plus loin! Faisons en sorte d’attaquer la prochaine décennie en nous éloignant de cette dépendance au plastique », a lancé François-Michel Lambert (ex-EELV).

Un vote contre l’avis du gouvernement

Le ministre de l’Agriculture Stéphane Travert s’y est opposé : « Il y a une nécessité de changement de comportement pour diminuer le nombre de déchets, notamment ceux issus des produits plastiques. Mais il faut être cohérent ». « Je souhaite que l’on puisse disposer d’informations pour mieux évaluer l’impact économique et écologique », a-t-il plaidé, en vain.

Une mise en place d’ici 2025 et 2028 

Cent-vingt-deux députés de la majorité, dont François Lambert, ont aussi obtenu l’interdiction des « contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » dans les cantines, de la crèche à l’université, « au plus tard au 1er janvier 2025 ». Cette échéance concerne les collectivités de 2.000 habitants et plus. Pour les collectivités de moins de 2.000 habitants, l’interdiction doit prendre effet d’ici 2028.

Le but est « d’introduire un principe de précaution (…) visant à protéger la santé de nos enfants et à protéger notre environnement », a souligné la députée (LREM) et questeure Laurianne Rossi, première signataire de l’amendement.

En première lecture, l’Assemblée avait simplement autorisé « à titre expérimental » et « pour une durée de trois ans » les collectivités à bannir les contenants en plastique dans leurs services de restauration collective.

J.B avec AFP

 FRANCETVINFO.FR     9 septembre 2018

« Les lobbies, nous en avons besoin », assure l’ancien ministre Benoist Apparu

« Les lobbies, nous en avons besoin », a déclaré sur franceinfo dimanche 9 septembre sur franceinfo Benoist Apparu, ancien ministre du Logement et maire de Châlons-en-Champagne, dans la Marne. « Les ONG sont des lobbyistes, les syndicats sont du lobbyisme, chaque profession est un lobbyiste. Arrêtons de vouloir en permanence en France tout et son contraire et stigmatiser les choses. » Benoist Apparu a réagi alors que Nicolas Hulot avait notamment avancé le poids de certains lobbies pour expliquer sa démission.

franceinfo : Lorsque vous étiez ministre, avez-vous eu le sentiment de ne pas pouvoir mettre en place certaines mesures à cause des lobbies ou à cause de la ligne politique d’un gouvernement, ces choses dont Nicolas Hulot a parlé au moment de démissionner ?

Benoist Apparu : Je ne crois pas à cette théorie des lobbies ‘grands méchants’. Que reproche-t-on souvent aux politiques ? De ne pas être assez proches du quotidien de nos concitoyens, de ne pas faire de consultation quand on prend une décision. Quand vous consultez, vous consultez qui ? Les professionnels du secteur. Si le ministre de l’Agriculture ne consulte pas les agriculteurs, tout le monde va ‘gueuler’ en disant qu’il a pris une décision seule et quand on consulte, on nous parle de lobby. A un moment, un minimum de cohérence intellectuelle entre les uns et les autres serait bien. Les lobbies, nous en avons besoin parce qu’une décision publique qui n’est pas partagée par les professionnels du secteur, c’est une mauvaise chose. La question, c’est ‘est-ce que le ministre garde une autonomie de décision après la consultation ?’, pour ne pas être prisonnier de différents corps intermédiaires. Mais quand une ONG défend ses solutions ‘anti-je ne sais pas quoi’ pour lutter contre le changement climatique qu’est-ce qu’elle fait ? Du lobbying et elle a raison de faire ce lobby-là. Les ONG sont des lobbyistes, les syndicats sont du lobbyisme, chaque profession est un lobbyiste. Arrêtons de de vouloir en permanence en France tout et son contraire et stigmatiser les choses.

Il y a un an vous lanciez le projet « Planet A » avec l’idée de créer un institut de hautes études agricoles, où en êtes-vous ?

« Planet A », c’est l’institut des hautes études de l’agriculture mais c’est aussi un forum international, 400 participants en juin dernier, représentant 32 pays différents avec un objectif : se dire que dans les 30 ans qui viennent il y a trois enjeux planétaires. Comment est-ce qu’on nourrit 10 milliards de personnes alors qu’on n’arrive pas aujourd’hui à en nourrir sept ? Comment est-ce qu’on nourrit ces 10 milliards tout en préservant nos ressources, le sol, l’eau et la biodiversité ? Et puis, comment on assure le changement climatique. Notre conviction, c’est que l’agriculture est une réponse à ces trois enjeux. Ce qu’on essaye donc de faire, c’est un forum international avec des compositions diverses pour faire parler les ONG, les agriculteurs, le monde financier, bancaire, industriel et que tous ces acteurs-là se retrouvent pendant deux jours pour échanger sur les bonnes pratiques, regarder les bonnes idées et trouver des solutions concrètes et transposables dans l’ensemble des pays de la planète pour répondre à ces enjeux. L’institut est un prolongement de ce forum avec un format différent : deux jours par mois, pendant une année pour que 70 personnes, qui viennent des mêmes univers, puissent ensemble trouver des solutions aux trois enjeux évoqués.

Que vous inspire le succès de la marche mondiale pour le climat qui a eu lieu samedi dans de nombreuses villes en France ? Les citoyens sont-ils en train de reprendre la main sur le monde politique ?

Non. Là encore, n’essayons pas d’opposer les uns et les autres, on a besoin de tout le monde. On a besoin de décisions publiques. Mais ces décisions publiques, politiques, si elles ne sont pas partagées ou comprises par la population, ça ne marche pas. A l’inverse, si vous avez une démarche citoyenne et que les politiques n’embrayent pas derrière, ça ne marche pas non plus. Il n’y a pas les politiques qui sont des grands méchants et les citoyens qui sont des grands gentils, ou l’inverse. On a besoin que les politiques, indispensables pour les 50 ans qui viennent, se mettent en place.

SENAT.FR      06/09/2018

La conférence de presse de rentrée du Président du Sénat

Jeudi 6 septembre 2018, Gérard LARCHER, Président du Sénat, a tenu une conférence de presse de rentrée.